Décret présidentiel n° 20-59
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-59 du 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars 2020 au budget de fonctionnement du ministère de la communication. 24 mars 2020 portant création d'un chapitre et transfert de crédits
Article 2
Il est annulé, sur 2020, un crédit de deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 << Dépenses éventuelles Provision groupée ».
