Décret présidentiel n° 20-445
· ج.ر عدد 1 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 20-445 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Section I — Sous-section I, un chapitre n° 44-07 intitulé « Contribution exceptionnelle à l'Institut Pasteur d'Algérie (IP A) au titre de l'achat pour compte de l'Etat du vaccin anti COVID-19 ».
Article 3
Il est ouvert, sur 2020, un crédit de un milliard quatre cent cinquante millions de dinars (1.450.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 44-07 « Contribution exceptionnelle à l'Institut Pasteur d'Algérie (IPA) au titre de l'achat pour compte de l'Etat du vaccin anti COVID-19 ».
