Article 41

Les personnes citées à l’article 40 ci-dessus, avant leur prise de fonctions au sein de l’agence, que ce soit à titre permanent ou temporaire, en tant que consultants, conseillers ou experts, sont tenues de faire une « déclaration publique d’intérêt » auprès du président de l’agence, conformément aux procédures arrêtées par l’agence. 2 janvier 2021