Décret présidentiel n° 20-435
· ج.ر عدد 1 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 20-435 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 précisant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de sécurité sanitaire
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 38
La comptabilité et les comptes de l’agence sont tenus conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Ils sont soumis au contrôle prévu par la législation et la réglementation en vigueur.
