Décret présidentiel n° 20-435
· ج.ر عدد 1 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 20-435 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 précisant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de sécurité sanitaire
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36
Le budget de l’agence comprend :
En recettes :
— les subventions de l’Etat ;
— les ressources découlant de la coopération internationale ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d’équipement ;
— toutes autres dépenses liées à son activité.
