Article 23

L’agence est dotée d’un comité d’éthique et de déontologie, ci-après désigné le « comité », dont les membres sont choisis parmi des personnalités connues pour leur probité et jouissant d’une bonne réputation, au sein de la communauté scientifique et médicale.

Les membres du comité, dont le nombre varie entre sept

(7) et dix (10), sont nommés par arrêté du directeur de cabinet de la Présidence de la République sur proposition du président de l’agence pour une durée de quatre (4) années renouvelable.