Décret présidentiel n° 20-431
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-431 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de cinq milliards deux cent quarante-cinq millions quatre cent seize mille dinars (5.245.416.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
