Décret présidentiel n° 20-428
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-428 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 2
Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent soixante quatre millions de dinars (164.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
