Décret présidentiel n° 20-428
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-428 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, un chapitre n° 44-17 intitulé « Contribution à l'agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr ».
