Décret présidentiel n° 20-426
· ج.ر عدد 81 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-426 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications, Sous-section I — Services centraux, un chapitre n° 44-02 intitulé « Subvention à l'autorité gouvernementale de certification électronique AGCE ».
