Décret présidentiel n° 20-40
· ج.ر عدد 7 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-40 du 12 Joumada Ethania 1441 correspondant au 6 février 2020 portant mesures de grâce
Article 1er
Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce, conformément aux dispositions du présent décret.
