Décret présidentiel n° 20-292
· ج.ر عدد 62 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-292 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 portant création d'une commission nationale ad hoc chargée de l'élaboration du projet de révision de la loi organique relative au régime électoral
Article 5
Les dispositions des articles 5 à 8 du décret présidentiel n° 20-03 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020, susvisé, sont applicables à la commission et à ses membres.
