Décret présidentiel n° 20-292
· ج.ر عدد 62 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-292 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 portant création d'une commission nationale ad hoc chargée de l'élaboration du projet de révision de la loi organique relative au régime électoral
Article 3
La commission doit remettre le projet de la loi organique et le rapport y afférent au Président de la République, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de son installation.
