Décret présidentiel n° 20-262 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord portant ouverture d’une école internationale britannique à Alger, signé à Alger, le 9 mars 2020

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord portant ouverture d’une école internationale britannique à Alger, signé à Alger, le 9 mars 2020.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ——————— Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord portant ouverture d’une école internationale britannique à Alger Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommés la « partie » ou collectivement les « parties ») ;

Désireux de renforcer les liens d’amitié qui existent déjà entre les deux pays ;

En application de la convention conclue entre les deux parties en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital, signé à Alger, le 18 février 2015 ;

Reconnaissant mutuellement l’importance de l’ouverture d’une école internationale britannique accessible aux élèves qui souhaitent participer à des programmes scolaires reconnus en Algérie et au Royaume-Uni ;

Estimant qu’une plus grande coopération mutuellement bénéfique dans le domaine de l'éducation facilitera la réalisation de ces objectifs ;

Désireux de promouvoir l’enseignement de la langue et de la culture de chacun des deux pays ;

Considérant les dispositions de l’accord sur la coopération culturelle, conclu entre les deux parties à Alger, le 27 mai 1981 ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article Premier Il est autorisé la création de l’école internationale britannique ci-après dénommée « l’école » en Algérie. Tout changement relatif au siège de l’école ou la création d’une annexe est préalablement soumis sous peine de nullité à l’appréciation des autorités algériennes compétentes.

Les enfants de la communauté diplomatique britannique auront la priorité d’aller dans cette école. Cette école est également ouverte aux élèves algériens, ainsi qu'aux enfants de ressortissants de pays tiers résidant temporairement ou de manière permanente en Algérie.

La langue d’enseignement est l’anglais.

Conformément aux dispositions du présent mémorandum, l’école britannique fonctionnera conformément aux lois et règlements en vigueur en Algérie.

Article 2 En vertu de ce mémorandum, une école britannique en Algérie est une école qui (i) dispense un enseignement primaire et secondaire (ii) respecte et maintient les normes du régime des écoles britanniques outre-mer (BSO) établi à l’étranger par le ministère d’éducation (« DFE ») du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ou tout autre système similaire de remplacement ou modifié - « programme de remplacement » - établi par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) (iii) est accréditée au titre de ce système (ou d’un programme de remplacement) dans les trois (3) ans suivant son ouverture à la suite d’une inspection effectuée par un service d’inspection indépendant agréé par DFE (ou un autre service du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande Nord) et continue par la suite à être accrédité ; et (iv) figure à l’annexe 1 du présent mémorandum, intitulée « Liste des écoles britanniques reconnues par le ministère des affaires étrangères du Gouvernement algérien et par l’ambassade du Royaume-Uni à Alger, pour opération en Algérie ».

L’ école accueillera les élèves âgés de quatre (4) à dix-huit

(18) ans, dont la connaissance de l’anglais est suffisante pour suivre les cours d’instruction. L’école est organisée selon le système britannique d'enseignement du primaire et secondaire.

Le programme scolaire de l’école n’inclut pas d’enseignement théologique.

Il est inclus par ailleurs, pour les élèves algériens, l’enseignement de la langue arabe, l’histoire et la géographie de l’Algérie. La culture algérienne y sera mise en valeur. Le contenu de ces modules fera l’objet d’une coordination entre l’école et le ministère de l’éducation nationale algérien.

Lorsque l’école subit une inspection des BSO (voir au dessus), l’inspectorat examine et fait un rapport sur le respect de ces exigences séparément. Ce rapport sera partagé avec le ministère algérien de l'éducation et l'ambassade. Si une inspection constate que les exigences du BSO ne sont pas satisfaites, l'école sera tenue de produire un plan d'action dans un délai d'un mois, à compter de la réception du rapport, indiquant les mesures à prendre pour remédier à la situation.

Ils devront ensuite commander et payer pour une inspection supplémentaire dans les six (6) mois suivant la réception du rapport original afin de déterminer s'ils répondent désormais aux exigences. S'ils ne satisfont toujours pas aux exigences du BSO et des autorités algériennes, les deux parties détermineront s'il convient de fermer l'école.

Les diplômes délivrés par l’école britannique et reconnus par le NARIC britannique comme étant comparables aux diplômes britanniques de niveau « A » ou GCSE.

Les élèves algériens seront pris en charge dans la préparation du « Brevet d’études moyennes » et le « Baccalauréat » algérien.

Les diplômes délivrés par l’école britannique sont reconnus par l’Algérie.

Article 3 Le statut juridique de l’école est conforme à la législation algérienne.

Le fonctionnement de l’école est régi par les dispositions de ce mémorandum.

L’ambassade du Royaume-Uni à Alger se réunira chaque année avec le conseil d’administration de l’école.

L’organisation, le fonctionnement et les méthodes de travail de l’école sont définis par le règlement intérieur de l’école.

L’école peut, après autorisation, recevoir des fonds provenant d’entreprises algériennes et étrangères et d’autres sources, s’il ya lieu.

La partie algérienne n’a aucune obligation à fournir du matériel ou des équipements à l’école. 1er octobre 2020 Le ministère de l’éducation nationale algérien est dûment habilité à dépêcher des inspecteurs pour des missions de contrôle au niveau de l’école, pour garantir l’accomplissement des conditions algériennes et d’atteindre les niveaux requis.

L’école est autorisée à conclure des contrats pour des prestations de services avec des organisations britanniques au Royaume-Uni. Ces prestations sont libellées en monnaie étrangère.

Article 4 Les frais de scolarité sont établis par l’école et communiqués aux Gouvernements des deux pays.

Les frais inhérents aux élèves algériens doivent être libellés en dinars algériens. Ils ne peuvent être facturés à des taux supérieurs aux taux appliqués aux élèves britanniques ou issus d’un Etat tiers.

Article 5 L’école établit le programme annuel des vacances scolaires des élèves en tenant compte des fêtes nationales et religieuses en Algérie. Ce programme est dûment transmis au ministère de l’éducation nationale algérien.

Article 6 Les membres du corps enseignant et le personnel de cette école qui répondent aux conditions de recrutement peuvent être recrutés par l’école localement ou à partir de l’étranger et leurs salaires et autres avantages sont réglés à partir de l’école.

Le personnel de l’école bénéficie d’un contrat de travail conforme à la législation algérienne.

Le conseil de l’école arrête les conditions de rémunération et les autres avantages du personnel étranger de l’école sous réserve que ces conditions soient conformes à la législation algérienne.

Les personnels britannique et étranger peuvent être payés jusqu’à 70% de leur salaire en Livre Sterling.

Il est autorisé, chaque mois, le transfert de 70% de leur salaire vers des comptes bancaires à l’étranger, et jusqu’à 100% pour la période de congé annuel, conformément à la législation et à la réglementation algériennes en vigueur.

La partie algérienne facilite la délivrance de visas d’entrée en Algérie ainsi que des cartes de séjour et des permis de travail au personnel étranger de l’école.

Les personnels britannique ou étranger sont soumis à la législation algérienne sur le séjour des étrangers.

Les personnels susvisés sont soumis à la législation fiscale algérienne sous réserve de la convention entre les Gouvernements algérien et britannique sur la non-double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital, citée supra, laquelle convention s’applique, exclusivement, au personnel britannique recruté par l’école. 13 Safar 1442 1er octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE Article 7 L’école est autorisée à acquérir et importer tout bien, équipement, matériel, pédagogique, scientifique, audiovisuel et informatique nécessaire à son fonctionnement.

Article 8 La création de l’école se fera dans le cadre d’un investissement. Dans l’hypothèse où le bien devant abriter l’école relèverait du domaine privé de l’Etat, il sera soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation des projets d’investissement.

Conformément à la législation algérienne en vigueur l’école pourra utiliser ou détenir des biens immobiliers et/ou construire et moderniser de tels biens à des fins pédagogiques inhérentes à ses activités.

Les immeubles de l’école doivent se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité prévues par la législation algérienne.

Article 9 Sous l’égide du ministère de l’éducation nationale algérien, l’école développera des projets de partenariat avec les écoles algériennes.

Article 10 En contrepartie des concessions faites par la partie algérienne pour faciliter la création et l’exploitation viable de l’école, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord accordera, au moment où le Gouvernement algérien cherchera à établir une école au Royaume-Uni, des avantages similaires à ceux accordés à l’école internationale britannique à Alger.

Article 11 Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du présent mémorandum, sera réglé par négociations directes entre les deux parties et par voie diplomatique.

Article 12 Le présent mémorandum peut être amendé à tout moment par consentement mutuel, par écrit et par voie diplomatique.

Tout amendement prendra effet selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l’entrée en vigueur du présent mémorandum.

Avec l’accord du ministère des affaires étrangères du Gouvernement algérien et de l’ambassade du Royaume-Uni à Alger, l’annexe 1 peut être modifiée, soit pour inclure de nouvelles écoles, soit pour supprimer, de façon permanente ou temporaire, toute école britannique ne répondant plus aux critères requis. Cette modification sera effectuée par un échange de notes diplomatiques écrites entre le ministère des affaires étrangères du Gouvernement algérien et l’ambassade du Royaume-Uni à Alger.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 7 La création de toute nouvelle école britannique en Algérie, ou l’ouverture d’une succursale d’une école britannique qui existe en Algérie et qui figure à l’annexe 1, ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre le ministère des affaires étrangères du Gouvernement algérien et l’ambassade du Royaume-Uni à Alger. Tout échange de notes de ce type confirmera (i) que les dispositions énoncées à l’article 2 ci-dessus, sont respectées, (ii) reconnaissent un engagement formel de l’institution à se conformer aux dispositions du présent mémorandum, (iii) liste des écoles en question à l’annexe 1 susmentionnée.

Article 13

1. Le présent mémorandum prendra effet après la réception de la dernière notification écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l’autre partie de l’accomplissement des procédures internes requises à cet effet. Il demeure en vigueur pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut dénoncer le présent mémorandum après un préavis de six (6) mois notifié, par écrit, à l’autre partie par voie diplomatique.

2. En cas de résiliation, celle-ci n’a pas d’incidence sur l’application des termes du présent mémorandum tout au long de l’année scolaire au cours de laquelle le mémorandum est résilié. Ainsi, le mémorandum sera en vigueur jusqu’à la cessation effective du fonctionnement de l’école et sa liquidation définitive. En outre, l’école continue de bénéficier de l’exonération de taxes prévue dans le présent mémorandum jusqu’à sa liquidation définitive.

3- Fait à Alger, le 9 mars 2020, en trois (3) exemplaires originaux en langues arabe, anglaise et française, chaque texte faisant également foi. En cas de différend émergent de l’interprétation ou de l’application du présent mémorandum, le texte en langue française servira de texte de référence.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne du Royaume - Uni démocratique et populaire de Grande Bretagne Le secrétaire d’Etat chargé et d’Irlande du Nord de la communauté Le ministre d’Etat nationale pour le Moyen-Orient et des compétences à l’étranger et l’Afrique du Nord Rachid BLADEHANE James CLEVERLY ——————— ANNEXE 1 Liste des écoles britanniques reconnues par le ministère des affaires étrangères du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et de l’ambassade du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.

STATUT JURIDIQUE DESIGNATION Alligan Algérie Eurl British School Algiers