CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 20-262 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord portant ouverture d’une école internationale britannique à Alger, signé à Alger, le 9 mars 2020……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 5
DECRETS
Décret présidentiel n° 20-270 du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 modifiant et complétant certaines dispositions du décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République………………………………………………………………………………………… 8
Décret présidentiel n° 20-275 du 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020 déchargeant la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, de l’intérim du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale……………. 8
Décret présidentiel n° 20-276 du 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020 modifiant le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement…………………. 9
Décret exécutif n° 20-267 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant les attributions du ministre des mines……….. 9
Décret exécutif n° 20-268 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère des mines………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11
Décret exécutif n° 20-269 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des mines……………………………………………………………………………………………………………….. 15
Décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 16
Décret exécutif n° 20-272 du 11 Safar 1442 correspondant 29 septembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique………………………………………………………………………………………………………………………… 19
Décret exécutif n° 20-273 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie pharmaceutique…………………………………………………………………………………….. 23
Décret exécutif n° 20-277 du 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020 portant mesures complémentaires d’allègement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)…………………………………………………….. 25
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire…………………………………………………………….. 26
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs à l’inspection générale des services pénitentiaires au ministère de la justice………………………………………………………………………………………… 26
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’office central de répression de la corruption………………………………………………………………………………………………………………. 26
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un membre au tribunal des conflits………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 26
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du procureur général près la Cour de Mostaganem……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 26
Décrets présidentiels du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de magistrats…………… 26
13 Safar 1442
SOMMAIRE (suite)
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………………………………………………. 26
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre national de développement des ressources biologiques……………………………………………………………………………………….. 27
Décret présidentiel du 26 Moharram 1442 correspondant au 14 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’école nationale de management et de l’administration de la santé…………………………………………………………………………………. 27
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut Pasteur d’Algérie………………………………………………………………………………………………………………………………………… 27
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de président de section à la Cour des comptes…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 27
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination d’un chargé de mission aux services du Premier ministre……………………………………………………………………………………………………………………………………… 27
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination au conseil national de la recherche scientifique et des technologies……………………………………………………………………………………………………………………………………. 27
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d’Amérique)…………………………………………………………………….. 27
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination du directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……… 27
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire………………………………………….. 27
Décrets présidentiels du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination au ministère de la justice…….. 27
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination du directeur de l’école nationale supérieure de management…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 28
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du vice-président responsable des finances à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »………………………………………………………………………………………………………………………………… 28
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de développement de l’investissement………………………………………………………………………………………………………….. 28
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière………………………………………………………………………………… 28
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination d’un président de chambre à la Cour des comptes………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 28
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination d’auditeurs de deuxième classe à la Cour des comptes………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 28
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination du directeur de l’administration et des moyens à la Cour des comptes…………………………………………………………………………………………………………………………… 28
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études aux services du Premier ministre……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 28
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière à Blida……………………………………………………………………………………………………………. 28
13 Safar 1442
SOMMAIRE (suite)
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du développement technologique et de l’innovation à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…………………………………………………………………………….. 29
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université de Sidi Bel Abbès…………………………………………………………………………………… 29
Décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école supérieure de management à Tlemcen………………………………………………………………………………………………………………………… 29
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du théâtre régional de Saïda………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 29
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique………………………………………………………. 29
Décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville………………………………………………………………………… 29
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Aïn Témouchent……………………………………………………………………………… 29
Décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du suivi et de la promotion des échanges commerciaux au ministère du commerce………………………………………………………………………………….. 29
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs des transports de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 29
Décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination du chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre du commerce, chargé du commerce extérieur………………………………………………………………………… 29
ANNONCES ET COMMUNICATIONS
BANQUE D’ALGERIE
Situation mensuelle au 30 juin 2020…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 30
Situation mensuelle au 31 juillet 2020………………………………………………………………………………………………………………………………….. 31
Situation mensuelle au 31 août 2020……………………………………………………………………………………………………………………………………. 32
13 Safar 1442
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 20-262 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant
ratification du mémorandum d’entente entre le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du
Nord portant ouverture d’une école internationale britannique à Alger, signé à Alger, le 9 mars 2020.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 91-9°;
Considérant le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord portant ouverture d’une école internationale britannique à Alger, signé à Alger, le 9 mars 2020;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord portant ouverture d’une école internationale britannique à Alger, signé à Alger, le 9 mars
- Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————
Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande
Bretagne et d’Irlande du Nord portant ouverture d’une école internationale britannique à Alger
Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommés la « partie » ou collectivement les « parties »);
Désireux de renforcer les liens d’amitié qui existent déjà entre les deux pays;
En application de la convention conclue entre les deux parties en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital, signé à Alger, le 18 février 2015;
Reconnaissant mutuellement l’importance de l’ouverture d’une école internationale britannique accessible aux élèves qui souhaitent participer à des programmes scolaires reconnus en Algérie et au Royaume-Uni;
Estimant qu’une plus grande coopération mutuellement bénéfique dans le domaine de l’éducation facilitera la réalisation de ces objectifs;
Désireux de promouvoir l’enseignement de la langue et de la culture de chacun des deux pays;
Considérant les dispositions de l’accord sur la coopération culturelle, conclu entre les deux parties à Alger, le 27 mai 1981;
Sont convenus de ce qui suit :
Article Premier
Il est autorisé la création de l’école internationale britannique ci-après dénommée « l’école » en Algérie. Tout changement relatif au siège de l’école ou la création d’une annexe est préalablement soumis sous peine de nullité à l’appréciation des autorités algériennes compétentes.
Les enfants de la communauté diplomatique britannique auront la priorité d’aller dans cette école. Cette école est également ouverte aux élèves algériens, ainsi qu’aux enfants de ressortissants de pays tiers résidant temporairement ou de manière permanente en Algérie.
La langue d’enseignement est l’anglais.
Conformément aux dispositions du présent mémorandum, l’école britannique fonctionnera conformément aux lois et règlements en vigueur en Algérie.
Article 2
En vertu de ce mémorandum, une école britannique en Algérie est une école qui (i) dispense un enseignement primaire et secondaire (ii) respecte et maintient les normes du régime des écoles britanniques outre-mer (BSO) établi à l’étranger par le ministère d’éducation (« DFE ») du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ou tout autre système similaire de remplacement ou modifié - « programme de remplacement » - établi par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) (iii) est accréditée au titre de ce système (ou d’un programme de remplacement) dans les trois (3) ans suivant son ouverture à la suite d’une inspection effectuée par un service d’inspection indépendant agréé par DFE (ou un autre service du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande Nord) et continue par la suite à être accrédité; et (iv) figure à l’annexe 1 du présent mémorandum, intitulée « Liste des écoles britanniques reconnues par le ministère des affaires étrangères du Gouvernement algérien et par l’ambassade du Royaume-Uni à Alger, pour opération en Algérie ».
L’ école accueillera les élèves âgés de quatre (4) à dix-huit (18) ans, dont la connaissance de l’anglais est suffisante pour suivre les cours d’instruction. L’école est organisée selon le système britannique d’enseignement du primaire et secondaire.
Le programme scolaire de l’école n’inclut pas d’enseignement théologique.
Il est inclus par ailleurs, pour les élèves algériens, l’enseignement de la langue arabe, l’histoire et la géographie de l’Algérie. La culture algérienne y sera mise en valeur. Le contenu de ces modules fera l’objet d’une coordination entre l’école et le ministère de l’éducation nationale algérien.
Lorsque l’école subit une inspection des BSO (voir au dessus), l’inspectorat examine et fait un rapport sur le respect de ces exigences séparément. Ce rapport sera partagé avec le ministère algérien de l’éducation et l’ambassade. Si une inspection constate que les exigences du BSO ne sont pas satisfaites, l’école sera tenue de produire un plan d’action dans un délai d’un mois, à compter de la réception du rapport, indiquant les mesures à prendre pour remédier à la situation. Ils devront ensuite commander et payer pour une inspection supplémentaire dans les six (6) mois suivant la réception du rapport original afin de déterminer s’ils répondent désormais aux exigences. S’ils ne satisfont toujours pas aux exigences du BSO et des autorités algériennes, les deux parties détermineront s’il convient de fermer l’école.
Les diplômes délivrés par l’école britannique et reconnus par le NARIC britannique comme étant comparables aux diplômes britanniques de niveau « A » ou GCSE.
Les élèves algériens seront pris en charge dans la préparation du « Brevet d’études moyennes » et le « Baccalauréat » algérien.
Les diplômes délivrés par l’école britannique sont reconnus par l’Algérie.
Article 3
Le statut juridique de l’école est conforme à la législation algérienne.
Le fonctionnement de l’école est régi par les dispositions de ce mémorandum.
L’ambassade du Royaume-Uni à Alger se réunira chaque année avec le conseil d’administration de l’école. L’organisation, le fonctionnement et les méthodes de travail de l’école sont définis par le règlement intérieur de l’école.
L’école peut, après autorisation, recevoir des fonds provenant d’entreprises algériennes et étrangères et d’autres sources, s’il ya lieu.
La partie algérienne n’a aucune obligation à fournir du matériel ou des équipements à l’école.
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Le ministère de l’éducation nationale algérien est dûment habilité à dépêcher des inspecteurs pour des missions de contrôle au niveau de l’école, pour garantir l’accomplissement des conditions algériennes et d’atteindre les niveaux requis.
L’école est autorisée à conclure des contrats pour des prestations de services avec des organisations britanniques au Royaume-Uni. Ces prestations sont libellées en monnaie étrangère.
Article 4
Les frais de scolarité sont établis par l’école et communiqués aux Gouvernements des deux pays.
Les frais inhérents aux élèves algériens doivent être libellés en dinars algériens. Ils ne peuvent être facturés à des taux supérieurs aux taux appliqués aux élèves britanniques ou issus d’un Etat tiers.
Article 5
L’école établit le programme annuel des vacances scolaires des élèves en tenant compte des fêtes nationales et religieuses en Algérie. Ce programme est dûment transmis au ministère de l’éducation nationale algérien.
Article 6
Les membres du corps enseignant et le personnel de cette école qui répondent aux conditions de recrutement peuvent être recrutés par l’école localement ou à partir de l’étranger et leurs salaires et autres avantages sont réglés à partir de l’école.
Le personnel de l’école bénéficie d’un contrat de travail conforme à la législation algérienne.
Le conseil de l’école arrête les conditions de rémunération et les autres avantages du personnel étranger de l’école sous réserve que ces conditions soient conformes à la législation algérienne.
Les personnels britannique et étranger peuvent être payés jusqu’à 70% de leur salaire en Livre Sterling.
Il est autorisé, chaque mois, le transfert de 70% de leur salaire vers des comptes bancaires à l’étranger, et jusqu’à 100% pour la période de congé annuel, conformément à la législation et à la réglementation algériennes en vigueur.
La partie algérienne facilite la délivrance de visas d’entrée en Algérie ainsi que des cartes de séjour et des permis de travail au personnel étranger de l’école.
Les personnels britannique ou étranger sont soumis à la législation algérienne sur le séjour des étrangers.
Les personnels susvisés sont soumis à la législation fiscale algérienne sous réserve de la convention entre les Gouvernements algérien et britannique sur la non-double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital, citée supra, laquelle convention s’applique, exclusivement, au personnel britannique recruté par l’école.
13 Safar 1442
Article 7
L’école est autorisée à acquérir et importer tout bien, équipement, matériel, pédagogique, scientifique, audiovisuel et informatique nécessaire à son fonctionnement.
Article 8
La création de l’école se fera dans le cadre d’un investissement. Dans l’hypothèse où le bien devant abriter l’école relèverait du domaine privé de l’Etat, il sera soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation des projets d’investissement.
Conformément à la législation algérienne en vigueur l’école pourra utiliser ou détenir des biens immobiliers et/ou construire et moderniser de tels biens à des fins pédagogiques inhérentes à ses activités.
Les immeubles de l’école doivent se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité prévues par la législation algérienne.
Article 9
Sous l’égide du ministère de l’éducation nationale algérien, l’école développera des projets de partenariat avec les écoles algériennes.
Article 10
En contrepartie des concessions faites par la partie algérienne pour faciliter la création et l’exploitation viable de l’école, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord accordera, au moment où le Gouvernement algérien cherchera à établir une école au Royaume-Uni, des avantages similaires à ceux accordés à l’école internationale britannique à Alger.
Article 11
Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du présent mémorandum, sera réglé par négociations directes entre les deux parties et par voie diplomatique.
Article 12
Le présent mémorandum peut être amendé à tout moment par consentement mutuel, par écrit et par voie diplomatique. Tout amendement prendra effet selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l’entrée en vigueur du présent mémorandum.
Avec l’accord du ministère des affaires étrangères du Gouvernement algérien et de l’ambassade du Royaume-Uni à Alger, l’annexe 1 peut être modifiée, soit pour inclure de nouvelles écoles, soit pour supprimer, de façon permanente ou temporaire, toute école britannique ne répondant plus aux critères requis. Cette modification sera effectuée par un échange de notes diplomatiques écrites entre le ministère des affaires étrangères du Gouvernement algérien et l’ambassade du Royaume-Uni à Alger.
La création de toute nouvelle école britannique en Algérie, ou l’ouverture d’une succursale d’une école britannique qui existe en Algérie et qui figure à l’annexe 1, ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre le ministère des affaires étrangères du Gouvernement algérien et l’ambassade du Royaume-Uni à Alger. Tout échange de notes de ce type confirmera (i) que les dispositions énoncées à l’article 2 ci-dessus, sont respectées, (ii) reconnaissent un engagement formel de l’institution à se conformer aux dispositions du présent mémorandum, (iii) liste des écoles en question à l’annexe 1 susmentionnée.
Article 13
-
Le présent mémorandum prendra effet après la réception de la dernière notification écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l’autre partie de l’accomplissement des procédures internes requises à cet effet. Il demeure en vigueur pour une durée indéterminée. Chaque partie peut dénoncer le présent mémorandum après un préavis de six (6) mois notifié, par écrit, à l’autre partie par voie diplomatique.
-
En cas de résiliation, celle-ci n’a pas d’incidence sur l’application des termes du présent mémorandum tout au long de l’année scolaire au cours de laquelle le mémorandum est résilié. Ainsi, le mémorandum sera en vigueur jusqu’à la cessation effective du fonctionnement de l’école et sa liquidation définitive. En outre, l’école continue de bénéficier de l’exonération de taxes prévue dans le présent mémorandum jusqu’à sa liquidation définitive.
3- Fait à Alger, le 9 mars 2020, en trois (3) exemplaires originaux en langues arabe, anglaise et française, chaque texte faisant également foi. En cas de différend émergent de l’interprétation ou de l’application du présent mémorandum, le texte en langue française servira de texte de référence.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne du Royaume-Uni démocratique et populaire de Grande Bretagne Le secrétaire d’Etat chargé et d’Irlande du Nord de la communauté Le ministre d’Etat nationale pour le Moyen-Orient et des compétences à l’étranger et l’Afrique du Nord
Rachid BLADEHANE James CLEVERLY ———————
ANNEXE 1
Liste des écoles britanniques reconnues par le ministère des affaires étrangères du Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et de l’ambassade du Royaume-Uni de Grande
Bretagne et d’Irlande du Nord.
STATUT JURIDIQUE DESIGNATION
Alligan Algérie Eurl British School Algiers
13 Safar 1442
DECRETS
Décret présidentiel n° 20-270 du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 modifiant et
complétant certaines dispositions du décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441
correspondant au 25 janvier 2020 fixant les attributions et l’organisation des services de la
Présidence de la République.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);
Vu le décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République;
Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;
Décrète :
Article 1er. — Les dispositions des articles 10, 13, 14, 15 et 16 du décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 10. — Les fonctions et les missions des conseillers sont définies, pour chacun d’eux, par le Président de la République ».
« Art. 13. — Sont rattachés au cabinet les organes suivants :
— ………….. (sans changement) ………………;
— ………….. (sans changement) ………………;
— la direction générale de la communication;
……………….. (le reste sans changement) ……………… ».
« Art. 14. — Les départements prévus à l’article 13 ci-dessus, sont dirigés par des chargés de mission et sont chargés, notamment des activités suivantes :
……………….. (le reste sans changement) ……………… ».
« Art. 15. — Les chargés de mission qui dirigent les départements, peuvent être assistés de directeurs d’études, de chargés d’études et de synthèse, de chefs d’études et de personnels administratifs et techniques ».
« Art. 16. — Sont rattachées au secrétaire général de la Présidence de la République :
— la direction générale des ressources;
— la direction générale des résidences officielles et des transports;
— la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication;
— la direction générale de la sécurité et de la protection présidentielles;
— la direction des cadres;
— la direction des télécommunications;
— la direction du courrier et de la traduction ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Décret présidentiel n° 20-275 du 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020 déchargeant
la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, de l’intérim du
ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
Le Président de la République, ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution, notamment son article 91-6°;
Vu le décret présidentiel n° 20-210 du 8 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 29 juillet 2020 chargeant la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, de l’intérim du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;
Décrète :
Article 1er. — Mme. Kaouter KRIKOU, ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme est déchargée de l’intérim des fonctions de ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE.
13 Safar 1442
Décret présidentiel n° 20-276 du 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020 modifiant le
décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El
Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement.
Le Président de la République, ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 93 (alinéa 1er);
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel n° 20- 275 du 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020 déchargeant la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, de l’intérim du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;
Décrète :
Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement, sont modifiées comme suit :
— Lachemi DJAABOUBE, ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Décret exécutif n° 20-267 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant les attributions du
ministre des mines.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des mines,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre des mines est chargé de l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de recherche, de production et de valorisation des ressources minières ainsi que du contrôle de conformité de véhicules et équipements fonctionnant sous pression. Il en assure la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du Gouvernement, les éléments de définition de la politique de croissance et de développement minier.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre des mines exerce des attributions, en relation avec les institutions, organes de l’Etat et ministères concernés, dans les domaines d’activités suivants :
— l’infrastructure géologique, la recherche minière, l’exploitation des mines et carrières et la gestion des substances explosives;
— la transformation et la valorisation des ressources minières;
— le contrôle de conformité de véhicules et équipements fonctionnant sous pression.
Art. 3. — Le ministre des mines a pour missions d’élaborer, de proposer et de veiller à la mise en œuvre :
— des politiques et des stratégies de recherche, de développement, d’exploitation rationnelle, de conservation, de transformation et de valorisation des ressources minières, afin d’assurer, notamment la sécurité d’approvisionnement en produits minéraux;
— des mesures et des programmes assurant la couverture à long terme des besoins nationaux en minéraux et en produits minéraux;
— des politiques de promotion et de développement des entreprises et filières minières, et de la production minière nationale;
— des politiques d’encouragement et de promotion de l’investissement minier productif;
— de la gestion de l’utilisation des substances explosives;
— de la gestion et du développement des activités relatives au contrôle de conformité de véhicules et équipements fonctionnant sous pression;
— des mesures en matière d’hygiène, de santé, de sécurité, de protection de l’environnement dans une perspective de développement durable, liée aux activités du secteur des mines;
— des mesures législatives et réglementaires régissant les activités relevant de son domaine de compétence;
— de la politique de valorisation de la ressource humaine propre au secteur des mines;
— des programmes de coopération internationale dans le domaine des mines;
— de toutes autres missions et activités connexes à ses domaines de compétence ou confiées par le Gouvernement.
13 Safar 1442
Art. 4. — Au titre de l’infrastructure géologique, le ministre des mines :
— élabore la politique de développement de l’infrastructure géologique;
— veille au développement des techniques et technologies devant permettre la mise en place d’une carte géologique complète sur l’ensemble du territoire national;
— veille au développement d’une base de données géologiques fiables sur le sol et le sous-sol national.
Art. 5. — Au titre de la recherche minière, le ministre des mines :
— veille à la mise en œuvre des politiques de développement de la recherche minière;
— arrête les programmes d’études, de recherche minière et de reconstitution des réserves minières et veille à leur mise en œuvre;
— veille au développement des techniques et technologies de recherche minière.
Art. 6. — Au titre des activités d’exploitation des mines et carrières, le ministre des mines :
— définit et veille à la mise en œuvre des politiques de développement et d’exploitation des mines et carrières;
— veille à l’exploitation rationnelle et optimale des ressources minières;
— propose toutes mesures de développement des capacités d’engineering et de production minière nationale;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche, le développement et la maîtrise des technologiques de développement et d’exploitation des mines et carrières.
Art. 7. — Au titre des activités de valorisation et de transformation des ressources minières, le ministre des mines :
— propose et veille à la mise en œuvre des stratégies et programmes de traitement, de transformation et de valorisation optimale des substances minérales dans une perspective de développement durable;
— propose et veille à la mise en œuvre, en relation avec les parties concernées, des stratégies et programmes de promotion des filières minières;
— veille au renforcement des capacités productives des entreprises minières;
— encourage les programmes d’intégration intra et intersectoriels.
Art. 8. — Au titre des activités de contrôle de conformité de véhicules, le ministre des mines :
— élabore, en coordination avec l’organisme public chargé de la normalisation, la réglementation technique et les normes en la matière, et veille à leur application;
— propose toutes mesures de développement du contrôle de conformité de véhicules;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche, le développement et la maîtrise des techniques de contrôle de conformité de véhicules;
— veille au développement d’une base de données fiable sur les véhicules ayant fait l’objet de contrôle de conformité.
Art. 9. — Au titre des activités de contrôle de conformité des appareils, équipements et canalisations fonctionnant sous pression, le ministre des mines :
— élabore, en coordination avec l’organisme public chargé de la normalisation, la réglementation technique, les normes en la matière et veille à leur application;
— propose toutes mesures de développement des activités de fabrication, de réparation et d’exploitation des équipements fonctionnant sous pression;
— assure les missions de contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la recherche, le développement et la maîtrise des techniques de contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression.
Art. 10. — Au titre de la gestion des substances explosives, le ministre des mines :
— élabore la politique et la réglementation technique en la matière et veille à leur application;
— propose toutes mesures de développement et d’amélioration en la matière;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche, le développement et la maîtrise des substances explosives.
Art. 11. — Au titre de la prospective et de la veille stratégique, le ministre des mines :
— développe un système d’information sur le secteur des mines, initie toutes mesures de régulation et de promotion de l’investissement dans le secteur des mines et veille à leur mise en œuvre;
— initie toutes études et travaux d’analyse, de veille technologique et de prospective dans le domaine des mines;
— assure le suivi et l’analyse des tendances des marchés des produits relevant du secteur des mines, et en évalue les impacts sur l’économie nationale;
— veille, en relation avec les organismes concernés, au développement de la numérisation et l’élaboration de systèmes d’information dans le secteur des mines.
Art. 12. — Au titre de la coopération, et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales, le ministre des mines :
— représente l’Algérie, auprès des organisations régionales et internationales dont les activités sont liées à celles du secteur des mines et veille, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions conclus;
— participe à l’élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie réciproque des intérêts et des investissements;
13 Safar 1442
— participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, liées aux activités relevant de sa compétence;
— promeut le partenariat dans le domaine minier.
Art. 13. — En matière juridique, le ministre des mines :
— contribue à l’action gouvernementale en matière de législation et de réglementation;
— assure la mise en place et l’adaptation du cadre juridique régissant les activités relevant du secteur des mines;
— assure le suivi des procédures d’arbitrage et de règlement des contentieux concernant le secteur des mines.
Art. 14. — Le ministre des mines :
— approuve les budgets et les bilans des agences et autorités de régulation, organes et organismes sous tutelle;
— évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels des structures centrales et déconcentrées du ministère;
— veille au développement de la communication et de l’information au sein du secteur des mines;
— initie tout texte à caractère législatif ou réglementaire.
Art. 15. — Le ministre des mines assure le contrôle des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous son autorité, et veille au bon fonctionnement des agences et autorités de régulation relevant de son secteur.
Art. 16. — Le ministre des mines propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.
Art. 17. — Sont abrogées, les dispositions contraires contenues dans le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines.
Art. 18. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————
Décret exécutif n° 20-268 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 portant organisation de
l’administration centrale du ministère des mines.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des mines,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;
Vu le décret exécutif n° 14-242 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines;
Vu le décret exécutif n° 20-267 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant les attributions du ministre des mines;
Décrète :
Article 1er. — Sous l’autorité du ministre des mines, l’administration centrale du ministère des mines comprend :
1. Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement et le bureau du courrier.
2. Le chef de cabinet, assisté de quatre (4) chargés d’études et de synthèse, chargés :
— de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales;
— de la communication et des relations avec la presse;
— des questions sociales et relations avec les institutions nationales, associations et les organisations socioprofessionnelles;
— de la coopération et de la préparation des visites des délégations économiques étrangères.
3. L’inspection générale, dont l’organisation, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret exécutif.
4. Les structures suivantes :
— la direction des ressources minières;
— la direction des mines et carrières;
— la direction du développement minier;
— la direction des activités de contrôle de conformité;
— la direction de la prospective, des systèmes d’informations et des statistiques;
— la direction des études juridiques, du contentieux et de la documentation et des archives;
— la direction de l’administration générale.
Art. 2. — La direction des ressources minières, est chargée :
— de contribuer à l’élaboration des programmes d’infrastructures géologiques, de la recherche minière et de la reconstitution des réserves minières;
— d’appuyer le développement de l’information géoscientifique;
— d’initier et de contribuer à l’élaboration des textes juridiques en la matière;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités des ressources minérales.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction de l’infrastructure géologique,
chargée :
— de contribuer à l’élaboration des programmes d’infrastructures géologiques;
— d’assurer le suivi de la réalisation des programmes d’infrastructures géologiques;
— de veiller au développement de l’information géoscientifique en matière de cartes géologiques, géophysiques et géochimiques.
2. La sous-direction de la recherche minière, chargée : — de contribuer à l’élaboration des actions et programmes de recherche minière et de reconstitution des réserves minières;
— d’assurer le suivi de la réalisation des programmes de recherche minière et de reconstitution des réserves minières;
— de contribuer à la promotion et à la préservation du patrimoine minier national.
Art. 3. — La direction des mines et carrières, est chargée :
— de participer à l’élaboration des politiques de conservation du patrimoine minier;
— de suivre et d’élaborer des synthèses sur l’évolution technologique se rapportant aux activités des mines et carrières;
— de contribuer à l’élaboration de la réglementation régissant les activités minières et les substances explosives;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités des mines et carrières;
— d’assurer les missions de veille relatives aux activités d’exploitation minière et aux substances explosives.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction de l’exploitation minière et de la
conservation des gisements, chargée :
— de suivre les activités d’exploitation minière et contribuer à leur développement;
— de contribuer à la formulation de la réglementation et des règles techniques relatives à l’exploitation rationnelle et à la récupération optimale des réserves minières;
— de suivre l’application de la réglementation et des règles techniques relatives à la sécurité, à la santé et à la protection de l’environnement;
— de veiller au respect des principes de développement durable dans l’activité d’exploitation minière;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités de l’exploitation et de la conservation des gisements.
13 Safar 1442
2. La sous-direction des substances explosives,
chargée :
— d’instruire les dossiers relatifs au dépôt des substances explosives;
— de contrôler et de suivre les activités de recherche, de production, de commercialisation et d’utilisation des substances explosives;
— de participer à l’élaboration des textes réglementaires régissant ces activités et de veiller à leur respect;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités des substances explosives.
Art. 4. — La direction du développement minier, est chargée :
— de proposer les actions visant la valorisation et la transformation optimale des produits miniers;
— de proposer et de mettre en œuvre les programmes de développement des filières minières;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les actions visant la gestion, le développement et la valorisation des produits miniers stratégiques pour l’économie nationale et en assurer la veille stratégique;
— de veiller à l’optimisation des participations de l’Etat dans les entreprises publiques minières;
— de promouvoir le partenariat entre les entreprises publiques minières et les opérateurs privés nationaux et étrangers;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités du développement minier.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction du développement des filières
minières, chargée :
— de proposer les actions visant la valorisation et la transformation des produits miniers;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les actions visant la gestion et le développement des filières minières;
— de veiller au renforcement des capacités productives des entreprises minières;
— de suivre et d’élaborer des synthèses sur l’évolution technologique des filières minières.
2. La sous-direction du développement des produits
miniers stratégiques, chargée :
— d’élaborer et de mettre en œuvre les actions visant le développement et la valorisation des substances minérales stratégiques;
— de produire une analyse périodique de la criticité des métaux en lien avec les spécificités des enjeux stratégiques;
— de proposer les mesures pour orienter les travaux de recherche, de développement et de valorisation des ressources minières stratégiques sur l’ensemble du territoire national;
13 Safar 1442
— d’assurer la veille stratégique sur la vulnérabilité des ressources minières stratégiques;
— de suivre et d’élaborer des synthèses sur l’évolution industrielle et technologique des produits miniers stratégiques.
Art. 5. — La direction des activités de contrôle de conformité, est chargée :
— de contribuer à l’élaboration de la politique de développement des activités relatives au contrôle de conformité de véhicules et d’équipements fonctionnant sous pression, et de veiller à leur mise en œuvre;
— d’élaborer la réglementation et les règles techniques relatives au contrôle de conformité de véhicules et des équipements fonctionnant sous pression, et de veiller à leur application;
— de mettre en place les règles et procédures relatives au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression, et de veiller à leur mise en œuvre;
— de gérer et de suivre les activités de contrôle de conformité de véhicules et des équipements fonctionnant sous pression;
— de délivrer les agréments, les décisions et les autorisations en la matière;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités de contrôle de conformité.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions.
1. La sous-direction de contrôle de conformité de
véhicules, chargée :
— de définir les méthodes et pratiques les plus appropriées relatives au contrôle de conformité de véhicules;
— d’instruire et d’approuver les dossiers techniques se rapportant à la fabrication et au montage de véhicules;
— de contribuer au contrôle et à la supervision du processus de fabrication, des essais et des épreuves requis d’efficacité et de sécurité sur les véhicules;
— de contribuer au contrôle de conformité de véhicules complets produits en Algérie ou importés, conformément à la réglementation et en faire le suivi;
— de contribuer au contrôle de conformité de kits de conversion du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL.C) et du gaz naturel comprimé carburant (GNC.C) équipant les véhicules automobiles et en faire le suivi.
2. La sous-direction du contrôle de conformité des
équipements fonctionnant sous pression, chargée :
— d’élaborer les programmes périodiques se rapportant au contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression;
— de définir les méthodes et les pratiques les plus appropriées relatives au contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression;
— d’instruire et d’approuver les dossiers techniques préliminaires et finaux se rapportant à la fabrication, au montage, à la réparation et à l’exploitation des équipements fonctionnant sous pression;
— de contrôler la conformité des équipements fonctionnant sous pression, en usines de fabrication et sur sites d’exploitation, en Algérie et à l’étranger, et en assurer la supervision du processus de fabrication, des essais et des épreuves requis de sécurité et d’efficacité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux normes nationales et internationales pertinentes;
— de contribuer à la réalisation des expertises, et donner les conseils et avis techniques concernant le contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression, le cas échéant.
3. La sous-direction de la réglementation technique,
chargée :
— d’initier et d’élaborer la réglementation relative à la fabrication, à l’utilisation et au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression;
— d’instruire les dossiers de demandes d’agréments des organismes compétents appelés à exercer le contrôle et la vérification des équipements fonctionnant sous pression, y compris le mode opératoire de soudage, la qualification des soudeurs, le contrôle non destructif et le contrôle destructif, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux normes nationales et internationales pertinentes;
— d’instruire les dossiers de demandes d’agréments des organismes compétents appelés à exercer l’expertise de conformité de véhicules et le carrossage de véhicules;
— d’instruire les dossiers de demandes d’agréments des écoles de formation dans le domaine d’installation de kits de conversion du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL.C) et du gaz naturel comprimé carburant (GNC.C) équipant les véhicules automobiles;
— d’instruire les dossiers de demandes d’obtention du code constructeur-WMI « World Manufacturer Identifier » aux opérateurs monteurs et fabricants de véhicules.
Art. 6. — La direction de la prospective, des systèmes d’informations et des statistiques, est chargée :
— de réaliser les études et travaux de prospective d’intérêt pour le secteur des mines;
— de réaliser des évaluations périodiques des politiques mises en œuvre par le secteur des mines;
— de procéder à toute étude sur les marchés domestiques et internationaux, en relation avec le développement des activités du secteur des mines;
— de contribuer aux travaux de régulation économique des activités du secteur des mines;
— d’assurer le suivi et l’analyse des marchés des ressources minérales;
— d’élaborer des synthèses et bilans sur les activités des systèmes d’informations et des statistiques.
13 Safar 1442
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction des études prospectives, chargée : — de réaliser des études de prospective du secteur des mines;
— de participer à l’élaboration des mesures de régulation économique des activités du secteur et suivre leur mise en œuvre;
— d’élaborer des prévisions sur l’évolution des marchés des ressources minières;
— de suivre et d’analyser les réalisations et performances d’exportation des ressources minières et de la balance commerciale du secteur des mines.
2. La sous-direction des systèmes d’informations et des
statistiques, chargée :
— de collecter, d’analyser, d’éditer et de diffuser les données statistiques relatives aux activités du secteur des mines nécessaires aux structures du ministère, aux administrations et aux opérateurs économiques;
— de créer les outils de numérisation, de stockage, de circulation, de diffusion et de recherche des informations et données relatives au secteur des mines;
— de veiller à la gestion électronique des informations et développer les services en ligne en direction des entreprises et investisseurs miniers;
— de veiller à la mise en place et au développement des systèmes d’information du secteur des mines;
— de concevoir et d’administrer les sites web et réseaux électroniques et d’informations de l’administration centrale et de ses services déconcentrés.
Art. 7. — La direction des études juridiques, du contentieux et de la documentation et des archives, est chargée :
— de coordonner les travaux liés à l’initiation et à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le ministère;
— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux et de proposer toute mesure susceptible de contribuer à leur prévention et à leur règlement;
— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses impliquant le ministère;
— de dresser une situation périodique sur l’ensemble des dossiers contentieux engageant le ministère;
— de développer le fonds documentaire, notamment le numérique et d’assurer la préservation des archives du ministère;
— d’éditer et de diffuser les revues, brochures ou bulletins spécialisés relatifs au secteur minier.
Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction de la réglementation et de la
documentation, chargée :
— de participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation régissant le secteur des mines;
— de coordonner les travaux liés à l’initiation et à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le ministère;
— de veiller à la conformité des projets de textes du secteur avec la législation et la réglementation en vigueur;
— d’analyser, dans le cadre de l’activité gouvernementale, les projets de textes initiés par les autres secteurs;
— de développer le fonds documentaire, notamment le numérique et d’assurer la préservation des documents et archives du ministère.
- La sous-direction des études juridiques et du contentieux, chargée :
— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux et de proposer toute mesure susceptible de contribuer à leur prévention et à leur règlement;
— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses impliquant le ministère;
— de dresser une situation périodique sur l’ensemble des dossiers contentieux engageant le ministère.
Art. 8. — La direction de l’administration générale, est chargée :
— d’établir les budgets de l’administration centrale et des services déconcentrés et de veiller à leur bonne exécution;
— d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l’administration centrale et des services déconcentrés;
— d’assurer la gestion et la formation de la ressource humaine relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés;
— de contribuer à la définition de la politique de ressources humaines du secteur.
Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :
1. La sous-direction des ressources humaines et de la
formation, chargée :
— de définir et de mettre en œuvre la politique de valorisation des ressources humaines et la gestion des carrières du personnel du ministère;
— de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de gestion et de formation des personnels de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;
— de veiller à l’application des méthodes pédagogiques appropriées de formation;
— d’élaborer le plan annuel de formation et d’en assurer l’exécution.
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2. La sous-direction du budget et de la comptabilité,
chargée : — d’établir les prévisions budgétaires de l’administration centrale et des services déconcentrés;
— d’évaluer les budgets des établissements publics sous tutelle;
— d’assurer le suivi de l’exécution des marchés publics de l’administration centrale;
— d’assurer le suivi et l’exécution des dépenses imputables au ministère.
3. La sous-direction de l’administration des moyens,
chargée : — de gérer et d’assurer la protection et la maintenance des biens meubles et immeubles du ministère;
— d’assurer le suivi de l’exécution des marchés publics de l’administration centrale;
— d’évaluer les besoins annuels du ministère en moyens généraux, en matériels informatiques et en fournitures nécessaires au bon fonctionnement des services, et de procéder à leur acquisition et à leur administration;
— d’établir l’inventaire des biens meubles et immeubles du ministère.
Art. 9. — L’organisation de l’administration centrale du ministère des mines, en bureaux, est fixée par arrêté interministériel du ministre des mines, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à trois (3) par sous-direction.
Art. 10. — Sont abrogées, les dispositions contraires contenues dans le décret exécutif n° 14-242 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines.
Art. 11 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————
Décret exécutif n° 20-269 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant l’organisation et le
fonctionnement de l’inspection générale du ministère des mines.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des mines,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;
Vu le décret exécutif n° 15-07 du 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 12 janvier 2015 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie et des mines;
Vu le décret exécutif n° 20-268 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère des mines;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé auprès du ministère des mines, un organe permanent d’inspection, de contrôle et d’évaluation, sous l’autorité du ministre, dénommé ci-après l’« inspection générale ».
Art. 2. — L’inspection générale est chargée de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l’inspection, le contrôle et l’évaluation des activités du secteur des mines. A ce titre, elle a pour missions :
— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relevant des attributions du ministre des mines;
— de s’assurer de l’exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre des mines;
— de s’assurer du bon fonctionnement des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à leur disposition;
— de procéder à des évaluations des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires;
— d’animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection;
— d’apporter son concours aux responsables de structures et d’établissements pour leur permettre d’exercer leurs prérogatives, dans le respect des lois et des règlements en vigueur.
Art. 3. — L’inspection générale propose, à l’issue de ses missions, des recommandations ou toute mesure susceptible de contribuer à l’amélioration et au renforcement de l’action et l’organisation des services et des établissements inspectés.
Art. 4. — L’inspection générale peut être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre des mines.
Art. 5. — L’inspection générale intervient, sur la base d’un programme annuel que l’inspecteur général soumet à l’approbation du ministre. Elle peut, également, intervenir de manière inopinée, à la demande du ministre.
Art. 6. — Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre. L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre, dans lequel il formule ses observations et ses suggestions.
Art. 7. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toute information et tout document jugés utiles, pour l’exécution de leurs missions. Ils doivent être munis pour cela, d’un ordre de mission.
Art. 8. — Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, l’inspecteur général et les inspecteurs sont, notamment tenus de préserver le secret professionnel et d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s’interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.
Art. 9. — L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.
Art. 10. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs.
Art. 11. — Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.
Art. 12. — Sont abrogées, les dispositions contraires contenues dans le décret exécutif n° 15-07 du 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 12 janvier 2015 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie et des mines.
Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————
Décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du
ministre de l’industrie pharmaceutique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie pharmaceutique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
13 Safar 1442
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l’industrie pharmaceutique propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, et assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, en réunion du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre de l’industrie pharmaceutique exerce ses attributions, en relation avec les institutions, organes de l’Etat et ministères concernés et en concertation avec les partenaires économiques et sociaux.
A ce titre, il a notamment pour attributions :
— d’élaborer la politique de l’industrie pharmaceutique, d’assurer son développement, de suivre et de contrôler sa mise en œuvre;
— d’élaborer et de proposer une stratégie pharmaceutique orientée vers la promotion de la production nationale, de la mettre en œuvre et d’en assurer le suivi;
— d’élaborer et de proposer les politiques de promotion et de développement de l’investissement dans le secteur de l’industrie pharmaceutique;
— d’élaborer et de proposer la politique de gestion des participations de l’Etat dans le secteur public de l’industrie pharmaceutique et de veiller à sa mise en œuvre;
— d’élaborer et de proposer des mesures et des actions visant à assurer la disponibilité, la qualité et l’accessibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— d’encourager la réalisation des projets d’investissements dans le domaine de l’industrie pharmaceutique et d’assurer leurs facilitations, notamment l’investissement productif en substitution de l’importation;
— d’organiser le cadre de la prospective et de la promotion de la veille stratégique et technologique dans l’industrie pharmaceutique;
— de contribuer à l’émergence d’un environnement économique, technologique, scientifique et réglementaire favorable au développement de la filière de l’industrie pharmaceutique;
— de proposer et de prendre toute mesure visant à assurer la régulation des activités pharmaceutiques, notamment dans le domaine de l’enregistrement, l’homologation des produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux;
— de proposer et de prendre toute mesure visant la régulation des activités des établissements pharmaceutiques en matière de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation et de distribution;
— d’agréer les établissements pharmaceutiques de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation et de distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ainsi que les sociétés de promotion médicale et les prestataires de service.
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Art. 3. — Au titre de la politique industrielle, de la promotion de la production nationale et de l’investissement, le ministre est chargé, notamment :
— d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les parties concernées, la politique industrielle de la filière pharmaceutique, d’en évaluer l’impact et de proposer les ajustements nécessaires;
— de veiller au renforcement et à la cohérence des capacités productives des établissements pharmaceutiques de fabrication des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, conformément aux objectifs fixés et aux priorités nationales;
— de prendre toute mesure permettant la réalisation des objectifs fixés par la politique du secteur de l’industrie pharmaceutique, et de suivre la mise en œuvre des programmes de son développement;
— de favoriser le développement de la production des intrants de production pour la création et la consolidation d’un tissu industriel de sous-traitants indispensable à l’intégration de l’industrie pharmaceutique;
— d’identifier les mécanismes nécessaires à la promotion de l’innovation et au développement technologique dans le secteur de l’industrie pharmaceutique;
— de proposer, en relation avec les parties concernées, toutes actions visant le développement des capacités de formation et de qualification dans les métiers du secteur et de veiller à leur mise en œuvre;
— de proposer toutes mesures liées à la promotion de l’investissement, de contribuer à l’amélioration de l’environnement inhérent au secteur de l’industrie pharmaceutique et de déterminer les mesures et les dispositifs incitatifs en la matière;
— d’assurer la régulation des projets d’investissement en les orientant vers la production de produits pharmaceutiques essentiels à forte valeur ajoutée;
— de faciliter la création des entreprises pharmaceutiques industrielles, et de favoriser l’entreprenariat et le partenariat public-privé national et étranger dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, notamment par la mise en place d’un programme de partenariat des entreprises publiques industrielles, et de veiller à sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation;
— de veiller au développement des entreprises publiques activant dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, d’assurer leur supervision et de veiller à la préservation des intérêts de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 4. — Au titre de la disponibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, le ministre est chargé, notamment :
— d’élaborer la politique d’enregistrement et d’homologation et de veiller à son développement et à sa mise en œuvre, notamment son orientation vers des produits à forte valeur ajoutée en production nationale;
— de veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatifs à la qualité, l’efficacité et la sécurité des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux;
— de veiller au contrôle spécifique administratif, technique et de sécurité des substances, des médicaments et des plantes ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes;
— de prendre toutes mesures de nature à garantir la disponibilité des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, notamment en matière de régulation du marché;
— de délivrer les autorisations temporaires d’utilisation des médicaments non enregistrés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— de s’assurer de la réalisation des programmes d’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux en complément de la production nationale;
— de proposer toute mesure visant la régulation de la production nationale en matière de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux;
— de proposer toute mesure visant la régulation de l’activité de distribution des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, à travers le territoire national;
— d’assurer la supervision et la gouvernance des outils de régulation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— de veiller à la mise à niveau continue du cadre législatif et réglementaire régissant les aspects liés aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux.
Art. 5. — Au titre de l’accessibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, le ministre est chargé, notamment :
— de veiller à la mise à niveau continue du cadre législatif et réglementaire visant à assurer l’accessibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— d’élaborer une politique nationale de fixation de prix, à la production nationale ainsi qu’à l’importation, tendant à assurer l’accessibilité à ces produits et de veiller à sa mise en œuvre;
— d’élaborer une stratégie de fixation de prix dans le cadre de la politique pharmaceutique et de veiller à sa mise en œuvre;
— d’assurer l’évaluation des coûts des nouvelles stratégies thérapeutiques et de déterminer les modalités de leur introduction, en concertation avec les parties concernées.
Art. 6. — Au titre de la promotion des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, de leur exportation et leur positionnement aux niveaux régional et international, le ministre est chargé, notamment :
— d’assurer la promotion de la production nationale des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à l’exportation;
— de favoriser les investissements dans la fabrication locale corrélés à une projection vers l’exportation;
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— de proposer toutes mesures visant à créer des plates-formes d’exportation de produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— d’encourager l’inscription des établissements pharmaceutiques de fabrication dans les processus d’homologation et de certification internationaux;
— de déterminer les mesures incitatives en faveur de l’exportation de produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux destinés, notamment aux marchés régionaux et internationaux et de veiller à leur mise en œuvre;
— de veiller au renforcement de la position des établissements et institutions relevant du secteur de l’industrie pharmaceutique sur les scènes régionales, continentales et internationales.
Art. 7. — Au titre de la veille stratégique, le ministre est chargé, notamment :
— d’assurer le suivi de l’évolution des tendances du marché de l’industrie pharmaceutique national, régional et international, et de prendre toute mesure de nature à assurer son équilibre;
— de veiller à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information pour suivre l’évolution des besoins et de l’offre du marché en matière de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux;
— d’assurer la mise en place de tout dispositif de veille technologique dans le domaine des activités de l’industrie pharmaceutique;
— de veiller à la constitution d’une banque de données et à l’élaboration de rapports périodiques et conjoncturels sur l’évaluation du secteur de l’industrie pharmaceutique;
— de favoriser toute mesure de nature à faciliter et à permettre aux opérateurs l’accès aux nouvelles technologies dans le domaine de l’industrie pharmaceutique;
— d’établir et de mettre à jour la liste des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux essentiels ainsi que le formulaire national des médicaments, la pharmacopée et les nomenclatures nationales des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.
Art. 8. — Au titre de la promotion des études, de la recherche et du développement, le ministre est chargé, notamment :
— d’encourager la recherche et le développement au sein des établissements pharmaceutiques de fabrication;
— de proposer toutes mesures incitatives à l’activité de recherche et de développement dans le domaine de l’industrie pharmaceutique;
— de veiller à la promotion de l’innovation dans le domaine de l’industrie pharmaceutique;
— d’assurer la promotion et le développement des études cliniques et de délivrer les autorisations y afférentes;
— de proposer toutes mesures de nature à encourager la recherche clinique;
— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, toutes mesures de nature à renforcer les capacités de formation dans le domaine de la recherche et du développement pharmaceutique.
Art. 9. — En matière de coopération bilatérale et multilatérale et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales, le ministre est chargé, notamment :
— de représenter l’Algérie, auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et de veiller, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux conclus;
— de participer à l’élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie réciproque des investissements dans le domaine de l’industrie pharmaceutique;
— de contribuer à l’élaboration et au suivi de l’exécution de tout accord gouvernemental ou de coopération avec les organismes et les institutions régionales et internationales, en vue de bénéficier des ressources et des capacités d’appui nécessaires à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de l’industrie pharmaceutique;
— d’organiser et d’assurer des activités et des manifestations à l’échelle nationale et internationale, en relation avec le domaine de l’industrie pharmaceutique.
Art. 10. — Le ministre de l’industrie pharmaceutique peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire, dans le domaine de ses attributions.
Art. 11. — Le ministre de l’industrie pharmaceutique apporte son concours à la formation et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires à la réalisation des activités du secteur.
Il évalue les besoins du secteur en moyens humains, matériels et financiers nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Art 12. — Le ministre de l’industrie pharmaceutique initie et met en place le système d’information et de communication relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en fixe les objectifs et établit les stratégies y afférentes.
Art. 13. — Le ministre de l’industrie pharmaceutique s’assure du bon fonctionnement des structures centrales ainsi que de tout établissement ou institution relevant du secteur.
Art. 14. — Le ministre de l’industrie pharmaceutique propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.
Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1442 correspondant 29 septembre
2020. Abdelaziz DJERAD.
13 Safar 1442
Décret exécutif n° 20-272 du 11 Safar 1442 correspondant
29 septembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie
pharmaceutique. ———— Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie pharmaceutique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;
Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique;
Décrète :
Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique comprend :
-
le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication ainsi que le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement;
-
le chef de cabinet, assisté de six (6) chargés d’études et de synthèse, chargés :
— de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales;
— de la communication et de la relation avec les organes d’information;
— du suivi de la situation économique dans le secteur;
— du suivi des programmes de promotion de la recherche, de l’investissement et du développement de l’industrie pharmaceutique;
— de la préparation, de l’organisation et du suivi des activités du ministre dans le domaine des relations extérieures;
— des relations avec les partenaires économiques et sociaux.
-
l’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.
-
les structures suivantes : — la direction de la production, du développement industriel, de la promotion de l’exportation et de la recherche;
— la direction des activités pharmaceutiques et de la régulation;
— la direction de la veille stratégique;
— la direction des systèmes d’information et de la documentation;
— la direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération;
— la direction de l’administration et des moyens.
Art. 2. — La direction de la production, du développement industriel, de la promotion de l’exportation et de la recherche, est chargée, notamment :
— de promouvoir et d’accompagner les projets d’investissement en production locale avec une forte orientation vers les technologies nouvelles et les produits innovants;
— de promouvoir l’activité de recherche et de développement dans le domaine de l’industrie pharmaceutique à travers des mesures incitatives;
— de mettre en place une politique incitative en faveur de l’exportation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— de promouvoir la recherche biomédicale à travers les études cliniques;
— d’étudier les dossiers de demandes de réalisation des études cliniques et de bioéquivalence et d’établir les autorisations y afférentes et d’en suivre le déroulement.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1. La sous-direction de la production et du
développement industriel, chargée, notamment :
— de réguler et de suivre les projets d’investissement en matière de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux;
— de délivrer les agréments aux établissements pharmaceutiques de fabrication ainsi que les décisions d’exercice de leurs pharmaciens directeurs techniques;
— de promouvoir l’innovation en tant que stratégie de développement;
— d’identifier les unités de production à fort potentiel d’innovation;
— de prospecter, au niveau international, les évolutions des technologies et de l’émergence de technologies nouvelles en matière de production;
— de fixer les critères et procédures d’accès aux facilitations d’enregistrement des produits destinés à la fabrication locale, en coordination avec l’agence nationale des produits pharmaceutiques;
— de mettre en place et d’actualiser les normes, les règles de bonnes pratiques, les procédures et les méthodes applicables à la fabrication des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.
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2. La sous-direction de la promotion de l’exportation,
chargée, notamment :
— de délivrer les agréments aux établissements pharmaceutiques d’exportation ainsi que les décisions d’exercice de leurs pharmaciens directeurs techniques;
— d’étudier et de valider les propositions d’exportations des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux fabriqués localement;
— de délivrer les autorisations de l’activité d’exportation aux établissements pharmaceutiques éligibles à ce statut;
— d’inciter à la création de plates-formes à l’export des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— de promouvoir la production nationale par la participation aux évènements à caractère scientifique et commercial à l’échelle internationale;
— de développer et de mettre en place les processus et critères d’évaluation et d’éligibilité à la certification internationale;
— de prospecter, au niveau international, de l’opportunité de promouvoir les activités commerciales dans le domaine des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, en relation avec les institutions et les établissements pharmaceutiques.
3. La sous-direction de la promotion des études
cliniques et de la recherche pharmaceutique, chargée, notamment :
— d’identifier, de proposer et de faciliter des partenariats nationaux et internationaux en recherche clinique et pharmaceutique;
— d’étudier et de faciliter la mise en place d’un plan d’implantation de centres de recherche clinique et pharmaceutique, en relation avec les institutions universitaires nationales et internationales;
— d’accompagner les projets de recherche en biotechnologie et en technologies nouvelles et de renforcer les partenariats des établissements pharmaceutiques avec les universités;
— d’étudier, de proposer et de valider un cahier des charges pour les prestataires de services et leur délivrer les agréments y afférents;
— de mettre en place et d’actualiser les normes, les règles de bonnes pratiques, les critères d’éligibilité et procédures de déroulement, de contrôle et de validation des études cliniques;
— d’examiner les demandes de réalisation des essais cliniques et de bioéquivalence et d’établir les autorisations y afférentes et d’en suivre le déroulement.
Art. 3. — La direction des activités pharmaceutiques et de la régulation, est chargée, notamment :
— d’étudier toutes mesures destinés à la régulation du marché des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— d’organiser et de réguler l’activité de l’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— d’organiser et de réguler l’activité de la distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— d’agréer les établissements pharmaceutiques d’importation, d’exploitation, et de distribution ainsi que les sociétés spécialisées dans la promotion médicale;
— d’assurer le contrôle spécifique administratif, technique et de sécurité des substances, des médicaments et des plantes ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction de la régulation des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, chargée, notamment :
— d’étudier, de valider et de mettre en place les critères et les moyens permettant la régulation de l’activité de distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— d’étudier, de valider et d’autoriser les propositions de plans annuels prévisionnels d’importation des matières premières et des intrants destinés à la production locale;
— d’étudier, de valider et d’autoriser les propositions de plans annuels prévisionnels d’importation des produits finis destinés à la consommation en l’état;
— d’assurer le contrôle spécifique administratif, technique et de sécurité :
-
la production, la fabrication, le conditionnement, la transformation, l’importation, l’offre et la distribution de substances et de médicaments ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes;
-
l’emploi de plantes ou parties de plantes dotées de propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes;
— de délivrer les certificats officiels d’importation des matières premières et des produits finis des stupéfiants, des psychotropes et des produits sensibles;
— de délivrer les autorisations temporaires d’utilisation de médicaments non enregistrés, après avis de l’agence nationale des produits pharmaceutiques.
2. La sous-direction des activités pharmaceutiques,
chargée, notamment :
— de délivrer les agréments aux établissements pharmaceutiques d’importation, d’exploitation et de distribution ainsi que les décisions d’exercice de leurs pharmaciens directeurs techniques;
— de délivrer les agréments des sociétés spécialisées dans la promotion médicale et les décisions d’exercice des délégués médicaux;
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— de mettre en place et d’actualiser les normes, les règles de bonnes pratiques, les procédures et les méthodes applicables à la distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— d’assurer la veille en matière de pharmacovigilance et de matériovigilance, en relation avec le centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance, et l’agence nationale des produits pharmaceutiques.
Art. 4. — La direction de la veille stratégique, chargée, notamment :
— d’initier toute étude prospective liée aux activités de l’industrie pharmaceutique;
— d’évaluer les besoins du marché des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— de mettre en place un système d’information pour le suivi de stocks en produits pharmaceutiques et en dispositifs médicaux;
— de mettre en place tout dispositif de veille stratégique pour éviter la survenue de rupture de stocks;
— d’assurer le suivi de l’évolution des tendances du marché national et international concernant les différentes activités pharmaceutiques;
— d’élaborer la politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— d’assurer la veille technologique permanente au niveau international permettant l’accès aux molécules innovantes;
— de fixer la liste des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux essentiels, ainsi que le formulaire national des médicaments et la pharmacopée.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction de l’analyse et des statistiques, chargée, notamment :
— d’analyser et d’évaluer les besoins nationaux annuels en produits pharmaceutiques et en dispositifs médicaux essentiels;
— de suivre et d’analyser les situations de stocks en produits pharmaceutiques et en dispositifs médicaux;
— de veiller au maintien constant en terme de disponibilité immédiate des stocks de sécurité au niveau des établissements pharmaceutiques;
— de mettre en place un système d’alerte et d’évaluation des risques de survenue de rupture de stocks en produits pharmaceutiques et en dispositifs médicaux essentiels;
— de constituer une base de données régulièrement mise à jour des situations des stocks accessible à tous les services concernés;
— d’élaborer un rapport périodique des données et informations relatives à la promotion du produit local sur le marché national et international;
— d’élaborer des rapports périodiques sur la situation du marché local en termes d’offre et de demande, et d’évaluer les risques de perturbation du marché local et le risque survenue de rupture;
— d’élaborer et de mettre à jour périodiquement des nomenclatures nationales des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— d’établir et de mettre à jour la liste des médicaments essentiels;
— d’élaborer et de mettre à jour le formulaire national des médicaments ainsi que la pharmacopée.
2. La sous-direction de l’évaluation économique,
chargée, notamment :
— d’élaborer et de suivre, avec les structures et départements ministériels concernés, la politique de détermination des prix des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux;
— de participer régulièrement à l’évaluation des prix à l’importation et les prix de cession de sortie d’usine de produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— de constituer une base de données régulièrement mise à jour des situations des prix accessible à tous les services concernés;
— d’évaluer les coûts relatifs aux nouvelles stratégies thérapeutiques;
— d’élaborer les critères et procédures d’évaluation des prix des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et des coûts thérapeutiques;
— d’évaluer les études pharmaco-économiques relatives aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux réalisées par les établissements pharmaceutiques et de proposer des recommandations quant à leur mise sur le marché et leur utilisation.
Art. 5. — La direction des systèmes d’information et de la documentation, est chargée, notamment :
— de veiller à la mise en place des systèmes d’information nécessaires à la prise de décision et à l’évaluation des programmes du secteur;
— d’élaborer une stratégie nationale de la transformation numérique du secteur;
— de définir les outils et les méthodes d’organisation des systèmes d’information;
— de gérer les projets de transition numérique en coordination avec les différentes directions et établissements sous tutelle;
— de moderniser l’action publique par la dématérialisation des procédures et la numérisation dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, notamment la gestion électronique des documents et le système d’enregistrement des médicaments assisté par ordinateur;
— de constituer, de gérer et de conserver le fonds documentaire du secteur.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction des systèmes d’information et de
la numérisation, chargée, notamment :
— de définir et de mettre en œuvre la politique de transformation numérique et celle des données;
— de développer, de mettre en place et de gérer les systèmes d’information du ministère;
— d’élaborer les bases de données et développer leurs systèmes de gestion;
— de mettre en place des réseaux électroniques de communication reliant les structures centrales du ministère, ses structures déconcentrées et les établissements sous tutelle;
— de développer des applications sectorielles spécifiques liées aux activités du secteur;
— de développer et de déployer les services en ligne aux profits des opérateurs dans le domaine de l’industrie pharmaceutique;
— de définir les besoins du ministère en matière d’équipements informatiques et proposer leur renforcement et leur mise à niveau;
— d’assurer la maintenance des équipements informatiques et des réseaux;
— d’assurer la sécurité informatique, notamment les équipements informatiques, les réseaux, les portails en ligne et les centres de données.
2. La sous-direction de la documentation et des
archives, chargée, notamment :
— de gérer et de conserver le fonds documentaire, notamment par la numérisation des documents et d’assurer la préservation des archives du ministère;
— de développer et de mettre en place une gestion électronique des documents dans le cadre de constitution d’un fonds documentaire numérique au profit du secteur;
— de mettre en place et de gérer des supports de diffusion numérique des publications;
— d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation des archives du ministère;
— de veiller au respect des normes en vigueur en matière d’archivage.
Art. 6. — La direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération, est chargée, notamment :
— de mener toutes les études et travaux d’élaboration, de coordination et de synthèse relatifs à l’application de la législation et de la réglementation régissant les activités dévolues au secteur de l’industrie pharmaceutique;
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— de coordonner tous les travaux liés à l’élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le secteur;
— d’étudier le cadre législatif et réglementaire ayant un impact sur le développement de l’industrie pharmaceutique, de l’environnement économique et financier des affaires ainsi que sur le développement de l’investissement;
— d’assurer le suivi du traitement des affaires contentieuses du secteur;
— de promouvoir et de suivre, en collaboration avec les structures, organismes et les secteurs concernés, la coopération bilatérale et multilatérale;
— de promouvoir et de suivre, en collaboration avec les structures concernées, les accords et conventions avec les secteurs et institutions partenaires;
— d’assurer le suivi de l’application des conventions et accords internationaux relatifs au secteur, en collaboration avec les structures et secteurs concernés.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1. La sous-direction des études juridiques, chargée, notamment :
— d’entreprendre des études juridiques concernant le secteur;
— de formaliser les projets de textes du secteur et de les proposer pour étude aux institutions et secteurs concernés;
— de veiller à la conformité des textes initiés par le ministère avec la législation et la réglementation en vigueur;
— d’étudier les projets de textes initiés par les autres ministères, en concertation avec les structures concernées relevant du secteur dans le cadre de l’action gouvernementale.
2. La sous-direction du contentieux, chargée, notamment :
— de veiller au respect des procédures en matière de règlement de contentieux;
— d’étudier les affaires contentieuses impliquant le secteur et d’en assurer le suivi et leur traitement dans les délais requis;
— d’engager, pour le compte du ministère, les procédures de toutes actions en justice devant les juridictions compétentes;
— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention des situations contentieuses;
— de traiter les affaires précontentieuses en favorisant les modes alternatifs de règlement des litiges, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
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3. La sous-direction de la coopération, chargée, notamment :
— de promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale et de préparer et de coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations régionales et internationales spécialisées;
— de mettre en œuvre la coopération et l’échange avec les organisations et administrations similaires étrangères;
— de participer, dans le cadre des procédures établies, à l’élaboration des accords et conventions internationaux concernant le secteur;
— de suivre l’application des conventions et accords internationaux relatifs aux activités du secteur;
— d’élaborer les bilans se rapportant aux programmes de coopération du secteur.
Art. 7. — La direction de l’administration et des moyens est chargée, notamment :
— de gérer les carrières du personnel du secteur;
— de préparer et d’exécuter les opérations financières ayant trait au budget de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale;
— de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de gestion et de formation des personnels de l’administration centrale et des établissements sous tutelle;
— d’élaborer et de mettre en œuvre un plan stratégique de formation spécifique au secteur;
— de gérer et de protéger les biens, meubles et immeubles du ministère.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1. La sous-direction des ressources humaines et de la
formation, chargée, notamment :
— de définir et de mettre en œuvre la politique de développement et de valorisation des ressources humaines du secteur;
— de gérer les opérations relatives au recrutement et à l’organisation et au suivi des carrières des personnels de l’administration centrale du ministère;
— d’entreprendre toute mesure susceptible d’assurer les conditions adéquates de travail et la gestion efficace des relations de travail;
— de gérer les opérations relatives à la formation et au perfectionnement des personnels du secteur;
— de proposer, en relation avec les institutions et secteurs concernés, toute mesure susceptible d’améliorer les programmes de formation des personnels en rapport avec les missions du secteur;
— d’évaluer l’impact de la formation continue sur la qualité des prestations.
2. La sous-direction des finances, des moyens et du
patrimoine, chargée, notamment :
— d’élaborer les projets de budget et d’assurer leur exécution;
— d’étudier et de proposer toutes mesures visant à l’amélioration des modalités d’exécution du budget;
— d’exécuter l’ensemble des opérations financières relatives au fonctionnement des services de l’administration centrale;
— d’élaborer les bilans et les évaluations budgétaires;
— d’évaluer les besoins du ministère en moyens matériels et en fournitures nécessaires au bon fonctionnement des services et de veiller à leur répartition;
— de proposer toutes mesures susceptibles d’assurer la maintenance des biens de l’administration centrale;
— de procéder à l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique.
Art. 8. — L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’industrie pharmaceutique, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————
Décret exécutif n° 20-273 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 portant
organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie
pharmaceutique. ————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie pharmaceutique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;
Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique;
Vu le décret exécutif n° 20-272 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie pharmaceutique.
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l’évaluation et le contrôle des activités du secteur de l’industrie pharmaceutique.
Art. 3. — L’inspection générale a pour missions :
— de veiller à l’application et au respect de la législation et de la réglementation relatifs au secteur de l’industrie pharmaceutique;
— de s’assurer de l’exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l’industrie pharmaceutique;
— de s’assurer du bon fonctionnement des structures centrales, établissements et organismes sous tutelle;
— de veiller à l’utilisation rationnelle, à la préservation, à la maintenance et à la sécurité du patrimoine immobilier et mobilier mis à la disposition des structures de l’administration centrale, des établissements et des organismes sous tutelle;
— de procéder à des évaluations permanentes des structures de l’administration centrale, des établissements et des organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires;
— de s’assurer du respect des clauses contenues dans le cahier des charges par les établissements et organismes sous tutelle, notamment en matière de sujétions de service public;
— de s’assurer que les règles et les normes de sécurité sont respectées par les établissements et organismes relevant du secteur;
— d’alimenter, à travers les inspections effectuées pour le compte de l’administration centrale, la banque de données en information, en relation avec ses missions;
— d’orienter et de conseiller les gestionnaires dans l’exécution de leurs missions de prévision, de planification, de gestion et d’administration;
— d’animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection.
13 Safar 1442
Art. 4. — L’inspection générale peut proposer toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’exercice des activités des structures, des établissements et des organismes inspectés.
Art. 5. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection, d’évaluation et de contrôle qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis et intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
Art. 6. — Toute mission d’inspection, d’évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport de l’inspecteur général adressé au ministre.
Art. 7. — Les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toutes informations et tous documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions et doivent être munis, pour cela, d’un ordre de mission.
Art. 8. — L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.
Art. 9. — L’inspection générale peut, à l’occasion de ses interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par les circonstances, en vue de rétablir le bon fonctionnement des structures, des établissements et des organismes inspectés.
Art. 10. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs, chargés des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation, des structures, des établissements et des organismes sous tutelle.
Art. 11. — L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
L’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre dans la limite de ses attributions.
L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités de l’inspection générale qu’il présente au ministre.
Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020. Abdelaziz DJERAD.
13 Safar 1442
Décret exécutif n° 20-277 du 12 Safar 1442 correspondant Décrète :
au 30 septembre 2020 portant mesures
au 30 septembre 2020 portant mesures Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter
complémentaires d’allègement du dispositif de les mesures d’allègement du dispositif de prévention et de prévention et de lutte contre la propagation du lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) dans Coronavirus (COVID-19). le respect des dispositions visant à préserver la santé des citoyens et à les prémunir contre tout risque de propagation Le Premier ministre, du Coronavirus. Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Art. 2. — La mesure de confinement partiel à domicile est (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et réaménagée, pendant une durée de trente (30) jours, comme suit : complétée, portant code pénal; — la mesure de confinement partiel à domicile de vingt-trois heures (23) jusqu’au lendemain à six (6) heures Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, du matin est applicable pour les onze (11) wilayas à la sécurité et à la médecine du travail; suivantes : Batna, Béjaia, Blida, Tlemcen, Tizi-Ouzou, Alger, Jijel, Sétif, Annaba, Constantine et Oran à l’exclusion des Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant wilayas citées à l’alinéa ci-dessous. au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles — ne sont pas concernées par la mesure de confinement à générales relatives à l’aviation civile; domicile les trente-sept (37) wilayas suivantes : Adrar, Chlef, Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 Laghouat, Oum El Bouaghi, Biskra, Béchar, Bouira, correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant Tamenghasset, Tébessa, Tiaret, Djelfa, Saïda, Skikda, Sidi orientation et organisation des transports terrestres; Bel Abbès, Guelma, Médéa, Mostaganem, M’Sila, Mascara, Ouargla, El Bayadh, Illizi, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 El Tarf, Tindouf, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, Ahras, Tipaza, Mila, Aïn Defla, Naâma, Aïn Témouchent, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales; Ghardaïa et Relizane. Art. 3. — Les walis peuvent, après accord des autorités Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 compétentes, prendre toutes mesures qu’exige la situation correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la fonction publique; modification ou la modulation des horaires de la mesure de confinement à domicile partiel ou total ciblé d’une ou de Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des juin 2011 relative à la commune; foyers de contamination. Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 Art. 4. — Est prorogée la mesure d’interdiction de tout type correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; de rassemblement, de regroupement et de fêtes et/ou d’évènements familiaux, notamment la célébration de Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; mariages et de circoncision. Art. 5. — La mesure de suspension de l’activité de Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 transport urbain des personnes, public et privé, durant les correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le week-ends, est levée. 23 mai 2005; Art. 6. — Les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant prévues par la réglementation en vigueur, demeurent nomination du Premier ministre; applicables. Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Art. 7. — Les dispositions du présent décret prennent effet, Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et à compter du 1er octobre 2020. complété, portant nomination des membres du Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Gouvernement; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 Fait à Alger, le 12 Safar 1442 correspondant au 30 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents; septembre 2020.
Abdelaziz DJERAD.
13 Safar 1442
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions
d’un sous-directeur au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du
territoire. ————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des archives des collectivités locales au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Haroun Oulmi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions
d’inspecteurs à l’inspection générale des services pénitentiaires au ministère de la justice.
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions d’inspecteurs à l’inspection générale des services pénitentiaires au ministère de la justice, exercées par MM. :
— Rachid Dali;
— Omar Sebaa;
— Abderrahmane Noui;
appelés à réintégrer leur grade d’origine. ————H————
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions
d’un sous-directeur à l’office central de répression de la corruption.
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget, de la comptabilité et des moyens à l’office central de répression de la corruption, exercées par M. Chawki Nadji, sur sa demande. ————H————
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions
d’un membre au tribunal des conflits.
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de membre au tribunal des conflits, exercées par
M. Mohamed Hammouche, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du
procureur général près la Cour de Mostaganem.
————
Par décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020, il est mis fin, à compter du 8 août 2020, aux fonctions de procureur général près la Cour de Mostaganem, exercées par M. Lanouar Benmahidi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décrets présidentiels du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin
aux fonctions de magistrats.
————
Par décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de magistrat, exercées par Mme. Fafa Benzerrouki, admise à la retraite. ———————
Par décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions, de magistrats, exercées par Mmes. et MM. :
— Nadjet Meddeb; — Nedjma Rihani; — Ahmed Amiri; — Amar Lounis; — Fella Ghezloun; — Fatouma Rebouh; — Saïd Amraoui; — Fatima Zohra Kerbadj; — Nora Akkouche; — Hamid El Mokdad; — Souad Henni; — Abdelghani Meziani; — Boubkeur Abdelghani Harkat; sur leur demande. ————H————
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de
l’inspecteur général du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
————
Par décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par
M. Omar Bouredjouane.
13 Safar 1442
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions
du directeur général du centre national de développement des ressources biologiques.
————
Par décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre national de développement des ressources biologiques, exercées par
M. Djamel Dendani. ————H————
Décret présidentiel du 26 Moharram 1442 correspondant au 14 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du
directeur général de l’école nationale de management et de l’administration de la santé.
————
Par décret présidentiel du 26 Moharram 1442 correspondant au 14 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’école nationale de management et de l’administration de la santé, exercées par
M. Mohammed Djemaï. ————H————
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du
directeur général de l’institut Pasteur d’Algérie.
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’institut Pasteur d’Algérie, exercées par M. Zoubir Harrat. ————H————
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de
président de section à la Cour des comptes.
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de président de section à la Cour des comptes, exercées par M. Salah Kheddar, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination d’un
chargé de mission aux services du Premier ministre.
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, M. Hichem Ferdjani est nommé chargé de mission aux services du Premier ministre.
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination au
conseil national de la recherche scientifique et des technologies.
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, sont nommés au conseil national de la recherche scientifique et des technologies, MM. :
— Abdelhamid Guerfi, secrétaire général;
— Mokhtar Sellami, directeur d’études. ————H————
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du consul
général de la République algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d’Amérique).
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, M. Brahim Chennouf est nommé consul général de la République algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d’Amérique), à compter du 4 août 2020. ————H————
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination du
directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire.
————
Par décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020, M. Amirouche Mehdi est nommé directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ————H————
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination d’un
chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire.
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, M. Haroun Oulmi est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ————H————
Décrets présidentiels du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant
nomination au ministère de la justice.
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, sont nommés au ministère de la justice, MM. :
— Mohamed Hammouche, inspecteur général;
— Lotfi Boudjemaa, directeur général des affaires judiciaires et juridiques.
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, M. Mohammed Benelkaid est nommé chargé d’études et de synthèse, responsable du bureau ministériel de sûreté interne d’établissement au ministère de la justice. ————————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, Mme. Kheïra Rouabah est nommée inspectrice à l’inspection générale du ministère de la justice. ————H————
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination du
directeur de l’école nationale supérieure de management.
————
Par décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020, M. Sidi Mohammed Sahel est nommé directeur de l’école nationale supérieure de management. ————H————
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du
vice-président responsable des finances à la société nationale pour la recherche, la production,
le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ».
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, M. Madjid Benarab est nommé vice-président responsable des finances à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH ». ————H————
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence nationale de développement de l’investissement.
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, M. Mustapha Zikara est nommé directeur général de l’agence nationale de développement de l’investissement. ————H————
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination de
l’inspecteur général du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
————
Par décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020, M. Lachemi Chaouche est nommé inspecteur général du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
13 Safar 1442
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination d’un
président de chambre à la Cour des comptes.
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, M. Salah Kheddar est nommé président de chambre à la Cour des comptes. ————H————
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination
d’auditeurs de deuxième classe à la Cour des comptes.
————
Par décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, sont nommés auditeurs de deuxième classe à la Cour des comptes, MM. : — Samir Aït Issad; — Mahammed Kheddim; — Seyyid Nassir Addadi. ————H————
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination du
directeur de l’administration et des moyens à la
Cour des comptes.
————
Par décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020, M. Noureddine Bouslimani est nommé directeur de l’administration et des moyens à la Cour des comptes. ————H————
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au
15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études aux services du Premier
ministre. ————
Par décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études aux services du Premier ministre, exercées par M. Hichem Ferdjani, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au
15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur régional des domaines et de la
conservation foncière à Blida.
————
Par décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière à Blida, exercées par M. Salah Bouallag, admis à la retraite.
13 Safar 1442
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au
15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du développement technologique et de
l’innovation à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au
ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
————
Par décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur du développement technologique et de l’innovation à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Mokhtar Sellami, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au
15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences de la nature et de la
vie à l’université de Sidi Bel Abbès.
————
Par décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Mohammed Benyahia, sur sa demande. ————H————
Décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au
17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école supérieure de management à
Tlemcen.
————
Par décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école supérieure de management à Tlemcen, exercées par M. Sidi Mohammed Sahel, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au
15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du théâtre régional de Saïda.
————
Par décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur du théâtre régional de Saïda, exercées par
M. Merzoug Saïdi. ————H————
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au
15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de la poste, des
télécommunications, des technologies et du numérique.
————
Par décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des statistiques à la direction générale de l’économie numérique à l’ex-ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, exercées par M. Abderrahmane Lamouri, appelé à réintégrer son grade d’origine.
Décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au
17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et du contentieux au
ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.
————
Par décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par
M. Amirouche Mehdi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au
15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la
construction à la wilaya de Aïn Témouchent.
————
Par décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Aïn Témouchent, exercées par
M. Nasr-Eddine Bennat. ————H————
Décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au
17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du suivi et de la promotion des échanges
commerciaux au ministère du commerce.
————
Par décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur du suivi et de la promotion des échanges commerciaux au ministère du commerce, exercées par
M. Messaoud Beggah, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au
15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs des transports de wilayas.
————
Par décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeurs des transports aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Ahmed Khoualdia, à la wilaya de Sétif;
— Mohamed Zoutine, à la wilaya de Ghardaïa;
sur leur demande. ————H————
Décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au
17 septembre 2020 portant nomination du chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre du
commerce, chargé du commerce extérieur.
————
Par décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020, M. Messaoud Beggah est nommé chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre du commerce, chargé du commerce extérieur.
13 Safar 1442
ANNONCES ET COMMUNICATIONS
BANQUE D’ALGERIE
Situation mensuelle au 30 juin 2020
————«»————
ACTIF : Montants en DA :
Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. 1.143.112.486,06 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. 892.858.702.704,26 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. 159.778.066.591,28 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… 496.936.483,67 Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. 6.085.522.560.538,07 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. 382.400.696.328,03 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. 0,00 Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… 0,00 Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. 6.556.200.000.000,00
-
Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… 0,00
-
Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. 6.556.200.000.000,00 Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. 3.329.775.209,20 Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… 0,00
-
Publics……………………………………………………………………………………………………………… 0,00
-
Privés……………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Pensions (**) : 15.534.400.000.00
-
Publiques………………………………………………………………………………………………………….. 15.534.400.000.00
-
Privées……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. 10.352.747.823.22 Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. 194.637.924.508.79
Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 14.302.254.922.672,58
PASSIF :
Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. 5.972.003.386.949,92 Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. 459.942.950.457,67 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. 1.311.546.575,06 Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. 212.898.013.634,14 Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… 1.244.750.113.931,36 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. 771.507.104.091,52 Reprise de liquidités (*)……………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… 500.000.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. 800.519.710.857,96 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… 1.500.000.000.000,00 Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. 2.839.322.096.174,95
Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 14.302.254.922.672,58
- y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market
13 Safar 1442 1er octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 31
Pensions () : ———— ———— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… Publics……………………………………………………………………………………………………………… Privés……………………………………………………………………………………………………………….. Publiques………………………………………………………………………………………………………….. Privées……………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. PASSIF : Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. Reprise de liquidités ()……………………………………………………………………………………………………………. Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. y compris la facilité de dépôts y compris les opérations d’open market Situation mensuelle au 31 juillet 2020 «» ———— Montants en DA : 945.612.839.052,04 162.810.559.809,05 6.021.722.435.940,93 382.400.696.328,03 6.556.200.000.000,00 6.556.200.000.000,00 340.000.000.000,00 340.000.000.000,00 169.095.409.978,72 14.594.122.808.380,11 6.039.144.487.998,80 458.286.148.382,37 212.898.013.634,14 1.1 95.053.814.921,50 852.150.291.847,38 500.000.000.000,00 800.519.710 857,96 1.500.000.000.000,00 3.034.720.228.264,64 14.594.122.808.380,11 1.143.112.486,06 492.998.035,03 0,00 0,00 0,00 0,00 4.044.607.547,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10.600.149.202,49 1.350.112.473,32 0,00
32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 13 Safar 1442 1er octobre 2020
Pensions () : ———— ACTIF : Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)………………………………………………………………………………………………………….. Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… Titres émis ou garantis par l’Etat………………………………………………………………………………………………… Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance……………………………………………………. Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… Publics……………………………………………………………………………………………………………… Privés……………………………………………………………………………………………………………….. Publiques………………………………………………………………………………………………………….. Privées……………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. PASSIF : Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. Reprise de liquidités ()……………………………………………………………………………………………………………. Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. y compris la facilité de dépôts y compris les opérations d’open market Situation mensuelle au 31 août 2020 ————«»———— Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE 985.109.545.358,36 163.332.668.573,35 5.834.071.467.411,42 6.556.200.000.000,00 6.556.200.000.000,00 14.458.426.515.086,79 6.067.329.389.553,58 465.328.686.090,18 212.898.013.634,14 1.060.693.241.145,82 1.500.000.000.000,00 3.075.432.590.885,89 14.458.426.515.086,79 Montants en DA : 1.143.112.486,06 492.532.707,25 382.400.696.328,03 0,00 0,00 0,00 0,00 3.993.345.072,28 0,00 0,00 0,00 366.702.543.957,89 366.702.543.957,89 0,00 0,00 0,00 10.686.257.617,55 154.294.345.574,60 1.355.141.815,82 774.869.741.103,40 0,00 500.000.000.000,00 800.519.710.857,96
