Décret présidentiel n° 20-248
· ج.ر عدد 53 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-248 du 26 Moharram 1442 correspondant au 14 septembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cent trente-neuf millions huit cent soixante-dix-huit mille dinars (139.878.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire – section I – et au chapitre n° 37-18 « Services déconcentrés de l’Etat — Frais inhérents au confinement sanitaire préventif imposé pour les citoyens rapatriés de l’étranger ».
