Décret présidentiel n° 20-208
· ج.ر عدد 46 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-208 du 7 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 28 juillet 2020 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Section I — Administration centrale — 7ème Partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-05 intitulé « Administration centrale — Frais liés à l'arbitrage international ».
Article 2
Il est annulé, sur 2020, un crédit de vingt-sept millions de dinars (27.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
