Décret présidentiel n° 20-191
· ج.ر عدد 42 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-191 du Aouel Dhou El Hidja 1441 correspondant au 22 juillet 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de quatre cent quatre-vingt-dix-sept millions six cent quarante mille dinars (497.640.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
