Décret présidentiel n° 20-174
· ج.ر عدد 39 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-174 du 9 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 1er juillet 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire – Section I « Administration générale » – Sous-section II « Services déconcentrés de l’Etat », un chapitre n° 37-18 intitulé « Services déconcentrés de l’Etat – Frais inhérents au confinement sanitaire préventif imposé pour les citoyens rapatriés de l’étranger ».
