Décret présidentiel n° 20-150
· ج.ر عدد 37 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-150 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume des Pays-Bas pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital et de prévenir et d’éviter l’évasion fiscale, ainsi que son protocole, signés à Alger, le 9 mai 2018
Article 1er
Sont ratifiés et seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume des Pays-Bas pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital et de prévenir et d’éviter l’évasion fiscale, ainsi que son protocole, signés à Alger, le 9 mai 2018.
