Décret présidentiel n° 20-113 du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 portant ratification du mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l'agriculture, signé à Alger, le 26 février 2018

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l'agriculture, signé à Alger, le 26 février 2018.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— Mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l'agriculture.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche et le Gouvernement de la République de Turquie, représenté par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de l'élevage désignés ci-dessous les (parties) ;

Désireux d'instaurer et de développer une coopération scientifique, technique et économique dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et de l'industrie agroalimentaire entre les deux pays en tenant compte des lois et des règlements en vigueur à l'intérieur des deux pays ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objet Les parties, basées sur le principe d'intérêts communs et d'égalité, œuvrent à instaurer une coopération scientifique, technique et économique dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et de l'industrie agroalimentaire, tel qu’il est prévu dans le présent mémorandum d'entente.

Article 2 Domaines de coopération Les parties, en tenant compte des objectifs prioritaires des deux pays et de l'expérience acquise, développent leur coopération dans les différents domaines d'intérêt commun, notamment l'agriculture, la production et la protection des plantes, l'élevage et la production animale, la santé animale, l'industrie agroalimentaire et le développement rural, à travers :

a) l'échange d'informations scientifiques et techniques et la documentation ;

b) l'échange des résultats de recherche publiés dans les institutions de recherche des deux pays ;

c) l'échange du matériel de relation animale et végétale ;

d) l'échange d'experts ;

e) l'organisation des sessions de formation, des séminaires et des conférences dans chacun des deux pays ;

f) l'échange d'informations relatives aux systèmes d'irrigation et du machinisme agricole ;

g) la promotion des relations entre les organismes concernés des deux pays et le placement des produits agricoles sur le marché international ;

h) l'encouragement des investissements communs entre les organismes publics et privés qui activent dans le domaine de l'agriculture, ainsi que, tous les domaines de coopération conjointement identifiés par les deux pays.

Article 3 Création d'un comité de supervision et de coordination Les parties contractantes sont convenues d'instaurer un comité de supervision agricole pour mener les activités de coopération définies à l'article 2 du présent mémorandum d'entente et d’assurer la continuité des relations entre les deux pays. Ce comité est responsable de la mise en œuvre et de l'examen des propositions de coopération définies conjointement par les deux pays. 21 Ramadhan 1441 14 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE Le comité se compose de quatre (4) membres pour chaque pays, incluant le chef de délégation de chaque partie. Il se réunit alternativement en Algérie ou en Turquie une fois par an, à une date qui sera arrêtée d'un commun accord par les deux parties.

Le programme des activités de coopération se fera en tenant compte des moyens disponibles, et il sera procédé à une évaluation conjointe des activités réalisées au cours de la période précédente.

Le comité présentera des rapports et des propositions aux instances de décision compétentes des deux pays.

Le financement des activités conjointes s'effectuera conformément à la réglementation en vigueur dans les deux pays dans les limites des disponibilités budgétaires financières.

Article 4 Règlement des différends Tout conflit ou différend entre les parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent mémorandum d'entente sera réglé à l’amiable, par des négociations ou des consultations entre les deux parties par le canal diplomatique.

Article 5 Entrée en vigueur Ce mémorandum d'entente entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification, par laquelle une partie informe l'autre partie, par écrit et par voie diplomatique l'accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet.

Il demeure en vigueur pour une période de cinq (5) années, renouvelable, automatiquement, pour la même période, à moins que l'une des parties ne notifie son intention de le dénoncer moyennant un préavis de six (6) mois avant son expiration, sans affecter les activités de coopération en cours.

Article 6 Amendement Le présent mémorandum d'entente peut faire l'objet de modification par consentement mutuel écrit et par le canal diplomatique. Ces amendements entreront en vigueur conformément aux mêmes procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent mémorandum d'entente.

Fait à Alger, le 26 février 2018, en deux exemplaires originaux, en langues arabe, turque et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaudra.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé ce mémorandum d'entente.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire de Turquie Abdelkader BOUAZGHI Esref FAKIBABA Ministre de l'agriculture, Ministre de l'alimentation, du développement rural de l'agriculture et de la pêche et de l'élevage LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 5