Décret présidentiel n° 20-103
· ج.ر عدد 25 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République
Article 8
Le médiateur de la République est assisté par un délégué local au niveau de chaque wilaya.
Les services du délégué local sont organisés en deux (2) bureaux.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 20-160 (ج.ر عدد 36 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 21-497 (ج.ر عدد 93 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — (sans changement) Le délégué local est assisté de trois (3) assistants.
Le poste d’assistant du délégué local est un poste supérieur classé et rémunéré en fonction du poste d'attaché de cabinet au niveau de la wilaya ».
