Décret présidentiel n° 20-103
· ج.ر عدد 25 لسنة 2020
معدَّل
Décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République
Article 10
En cas de besoin et de manière ponctuelle, le médiateur de la République peut faire appel à des experts.
