Article 4

Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale en matière de sécurité des systèmes d’information, le conseil a pour missions, notamment :

— de statuer sur les éléments de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes d’information proposés par l’agence et de définir la stratégie nationale en la matière ;

— d’examiner et d’approuver le plan d’action et le rapport d’activités de l’agence ;

— d’examiner et d’approuver les rapports relatifs à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes d’information ;

— d’approuver les accords de coopération et de reconnaissance mutuelle avec les organismes étrangers dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information ;

— d’approuver la politique de certification électronique de l’autorité nationale de certification électronique ;

— d’approuver la classification des systèmes d’information ;

— de proposer l’adaptation, en tant que de besoin, du cadre organisationnel ou réglementaire de la sécurité des systèmes d’information.

Le conseil donne un avis conforme sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en relation avec la sécurité des systèmes d’information.