Décret présidentiel n° 20-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-05 du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020 portant mise en place d’un dispositif national de la sécurité des systèmes d’information
CHAPITRE 3 — DE L’AGENCE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION › Section 3 — Dispositions financières
Article 35
Le budget de l'agence comprend :
En recettes :
— les subventions allouées par l'Etat ;
— l’excédent éventuel de l’exercice budgétaire précédent.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement ;
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
