Décret présidentiel n° 19-77
· ج.ر عدد 16 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-77 du 18 Joumada Ethania 1440 correspondant au 23 février 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de trois milliards deux cent quatre-vingt-quatre millions cent mille dinars (3.284.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
