Décret présidentiel n° 19-384
· ج.ر عدد 3 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 19-384 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de cinquante-sept millions cinq cent mille dinars (57.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
