Décret présidentiel n° 19-356
· ج.ر عدد 80 لسنة 2019
معدَّل
Décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant création, missions et organisation du service d’investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale
Article 6
Pour l'exécution de ses missions, le service dispose de services régionaux, d’un service territorial et de brigades d'investigations judiciaires mobiles.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 25-258 (ج.ر عدد 66 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Pour l'exécution de ses missions, le service est doté de services régionaux, d'un service territorial et de brigades mobiles de police judiciaire. ».
