Article 2
Le service a pour missions de rechercher et de constater les infractions relevant de sa compétence, conformément aux lois et aux règlements, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte.
Il reçoit à ce titre les dénonciations et les plaintes et procède aux enquêtes préliminaires. 25 décembre 2019
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 25-258 (ج.ر عدد 66 لسنة 2025)
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« Art. 2. — Le service a pour missions de rechercher et de constater les infractions relevant de sa compétence, conformément aux lois et règlements en vigueur, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information judiciaire n'en est pas ouverte.
Il reçoit, à ce titre, les dénonciations et les plaintes et procède aux enquêtes préliminaires, conformément à la législation en vigueur.
Le service emploie, à cet effet, des moyens d'investigation de police scientifique et technique. ».
