Décret présidentiel n° 19-355
· ج.ر عدد 80 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-355 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de quatre millions deux cent mille dinars (4.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
