Décret présidentiel n° 19-346 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
فتح المادةII est ouvert, sur 2019, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section VII — Inspection générale des finances et au chapitre n° 34-01 « Remboursement de frais ». 18 décembre 2019
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances, est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019.
Abdelkader BENSALAH.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Décret exécutif n° 19-30
- Loi n° 84-17
- Loi n° 18-18
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