Décret présidentiel n° 19-339 du 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019 portant ratification de l'accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à Alger, le 10 mai 2016

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à Alger, le 10 mai 2016.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019.

Abdelkader BENSALAH. ———————— Accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba Considérant les relations d'amitié et d'entente solide, existant entre les Gouvernements et les peuples de la République algérienne démocratique et populaire et de la République de Cuba ;

Considérant la volonté réciproque des deux parties de développer leur coopération dans le domaine de la santé sur la base des principes d'égalité, de traitement, de solidarité et d'avantage mutuels ;

Animées d'une volonté commune visant à promouvoir la coopération, notamment dans les domaines de la santé maternelle et infantile, d'urologie, d'oncologie, de soins en ophtalmologie et dans le domaine des produits pharmaceutiques qui peut être élargie à d'autres spécialités de santé.

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1er Objet de l’accord cadre Le présent accord cadre fixe les modalités de coopération dans le domaine de la santé entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Cuba.

Article 2 Cession à l'Etat algérien des établissements hospitaliers ophtalmologiques cubains 2-1- Les deux parties ont convenu de la cession à l'Etat algérien des établissements hospitaliers d'ophtalmologie réceptionnés et des projets cités ci-dessous :

a) l'hôpital de Djelfa ; l'hôpital de Ouargla ; l'hôpital de Béchar ; l'hôpital d'El Oued.

b) Les projets en cours d'études qui concernent les hôpitaux à réaliser à Sétif, à Tlemcen et à Tamenghasset. 2-2- L'acquisition de ces établissements s'est effectuée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en Algérie. 2-3- L'EURL « Servicios Medicos Cubanos » continuera à assurer la construction, le suivi et l'achèvement des infrastructures hospitalières au stade de projet pour lesquels un accord préalable a été déjà donné.

Les modalités pratiques d'application de ces dispositions seront définies par convention. 2-4- Le financement des opérations citées à l'article ci-dessus sera assuré par la partie algérienne dans le respect des procédures en vigueur en Algérie, et suivant un calendrier fixé par convention. 2-5- Les deux parties ont convenu de la cession à l'Etat algérien de l'équipement médical au profit des établissements hospitaliers réalisés, dont les conditions seront définies par des contrats établis entre l'EURL « Servicios Medicos Cubanos (SMC) » et l'établissement hospitalier concerné.

Article 3 Gestion des établissements hospitaliers d'ophtalmologie La gestion des établissements hospitaliers d'ophtalmologie est assurée par la partie algérienne, conformément à la réglementation algérienne en vigueur.

Article 4 Prestations de soins en ophtalmologie 4-1- Les prestations de soins fournies par la partie cubaine dans ces établissements à la population algérienne se font sur la base d'un cahier des charges établi par la partie algérienne. 4-2- Une convention entre les deux parties convient des modalités de mise en œuvre de ce cahier des charges.

Article 5 Coopération dans le domaine de la santé de la mère et de l'enfant Les deux parties ont convenu, dans le cadre des prestations fournies dans le domaine de la santé de la mère et de l'enfant, de réduire la mortalité maternelle et périnatale et d'améliorer la santé reproductive.

Article 6 Coopération dans le domaine de l'urologie Les deux parties ont convenu, dans le domaine de l'urologie, de dispenser des prestations médicales en urologie y compris la chirurgie endoscopique.

Article 7 Coopération dans le domaine de l'oncologie Les deux parties ont convenu, dans le domaine de l'oncologie, de dispenser des prestations médicales dans cette spécialité.

Article 8 Coopération dans le domaine des produits pharmaceutiques Les deux parties ont convenu de développer et de renforcer la coopération, dans les domaines du contrôle des produits pharmaceutiques, de la biotechnologie, de la production de vaccins contre l'hépatite B, des dérivés sanguins, des médicaments injectables ainsi que de la mise en place d'une animalerie. 15 décembre 2019 Article 9 Modalités de mise en œuvre 9-1- L'EURL « Servicios Medicos Cubanos » assure la prestation de services médicaux dans les établissements publics algériens de santé dont les conditions seront définies par un contrat établi entre le « Servicios Médicos Cubanos » et l'établissement concerné. Ce dernier est dans l'obligation de constater le service fait pour effectuer le paiement. 9-2- Les modalités de mise en œuvre de cette coopération dans les domaines cités ci-dessus, seront précisées, pour toutes les spécialités, dans une convention spécifique.

Article 10 Règlement des différends 10-1- Tout différend découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord sera réglé à l'amiable par la voie diplomatique. 10-2- Les deux parties pourront se réunir, en cas de nécessité, au sein d'un comité mixte de suivi et d'évaluation.

Article 11 Ratification et entrée en vigueur 11-1- Le présent accord cadre sera appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature par les deux parties et entrera en vigueur à la date de la dernière notification réalisée par les deux parties, par écrit et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l'autre partie de l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet. 11-2- Le présent accord cadre abroge l'accord cadre de coopération dans le domaine de la santé du 2 juin 2009 ainsi que l'avenant à cet accord cadre signé le 29 mai 2014, toutefois, les opérations réalisées et les engagements qui en découlent demeurent en vigueur jusqu'à approbation de la nouvelle convention spécifique.

Article 12 Modification Les dispositions du présent accord peuvent être modifiées, par accord mutuel et par écrit entre les deux parties. Les modifications apportées entreront en vigueur suivant la procédure établie à l'article 11 ci-dessus.

Article 13 Dénonciation Le présent accord restera en vigueur tant qu'il ne sera pas dénoncé par l'une des deux parties, par voie diplomatique et par écrit, au moins, six (6) mois à l'avance. 18 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 15 décembre 2019 En foi de quoi, les signataires, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent accord.

Fait à Alger, le 10 mai 2016 en deux (2) exemplaires originaux, en langues arabe, espagnole et française, les trois

(3) langues faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République de Cuba démocratique et populaire Le ministre de la santé, Le ministre du commerce de la population extérieur et de la réforme hospitalière et de l'investissement étranger Abdelmalek BOUDIAF Rodrigo MALMIERCA DIAZ ————H————