CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 19-339 du 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019 portant ratification de l’accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à Alger, le 10 mai 2016……………………………………………………. 5

Décret présidentiel n° 19-340 du 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019 portant ratification de l’avenant n° 1 à l’accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à La Havane, le 30 janvier 2018…………………….. 7

Décret présidentiel n° 19-341 du 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019 portant ratification du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie, sur la valorisation du patrimoine culturel commun, signé à Alger, le 26 février 2018………………………. 8

DECISIONS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 01/D.CC/EI/19 du 23 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 20 novembre 2019……………………………………………………. 10

Décision n° 02/D.CC/EI/19 du 23 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 20 novembre 2019……………………………………………………. 13

DECRETS

Décret présidentiel n° 19-337 du 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………….. 15

Décret présidentiel n° 19-338 du 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019 portant transfert de crédits au budge de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale……………………………………………………………………………………………………… 15

Décret exécutif n° 19-329 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2019……………………………………………………………………………………………………………………….. 17

Décret exécutif n° 19-330 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2019……………………………………………………………………………………………………………………….. 17

Décret exécutif n° 19-331 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre. 18

Décret exécutif n° 19-332 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………….. 18

Décret exécutif n° 19-333 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale………………………………………………………………………………………………….. 21

Décret exécutif n° 19-334 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche…………………. 22

Décret exécutif n° 19-335 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication……………………………………………………………………………………………………. 22

18 Rabie Ethani 1441 15 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 3

SOMMAIRE (suite) DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre des affaires étrangères………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales……………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur régional de l’inspection générale des finances à Constantine……………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale de la pédagogie au ministère de l’éducation nationale……………………………………………………………………… Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya de Batna………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de développement des énergies renouvelables……………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 mettant fin aux fonctions du directeur du développement et du suivi des infrastructures des technologies de l’information et de la communication au ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 mettant fin à des fonctions au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme………………………………………………………………………………………….. Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 portant nomination de chargés d’études et de synthèse à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 portant nomination d’une chef d’études à la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 portant nomination d’un directeur d’études au ministère des affaires étrangères………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 portant nomination du commissaire aux énergies renouvelables et à l’éfficacité énergétique………………………………………………………………………………………………………………………… Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 portant nomination d’un censeur à la Banque d’Algérie…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 portant nomination du président directeur général de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénomée « SONELGAZ-SPA »………………………………………………………………… Décrets présidentiels du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 portant nomination de directeurs des moudjahidine aux wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 portant nomination au ministère de l’éduction nationale……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 portant nomination de directeurs d’instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l’éduction nationale……………………………………………………………………. 23 23 24 24 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25

15 décembre 2019

SOMMAIRE (suite)

Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 portant nomination de directeurs de l’éducation aux wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26

Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 portant nomination du directeur général des technologies de l’information et de la communication au ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26

Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 portant nomination de la directrice de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication………………………………………………………………… 26

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 portant nomination au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme…………………………………………………………………………………………………… 26

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 portant nomination de directeurs de l’action sociale et de la solidarité aux wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………….. 26

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 24 Moharram 1441 correspondant au 24 septembre 2019 fixant la composition du jury du prix algérien de la qualité pour l’année 2019…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 27

Arrêté du 30 Moharram 1441 correspondant au 30 septembre 2019 portant désignation des membres de la commission du prix national de la petite et moyenne entreprise innovante………………………………………………………………………………………………………. 27

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté du 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019 portant organisation interne du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (C.N.I.A.A.G)……………………………………………………………………………………………….. 28

Arrêté du 24 Moharram 1441 correspondant au 24 septembre 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de technicien en aquaculture………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 29

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 Joumada Ethania 1439 correspondant au 17 mars 2018 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce………………………………………………………………………………………………………….. 31

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU

Arrêté du 30 Moharram 1441 correspondant au 30 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des ressources en eau……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 32

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision du 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale au Conseil constitutionnel………………………………………………………………………………………………………………………………….. 32

15 décembre 2019

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 19-339 du 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019 portant

ratification de l’accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement

de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de

Cuba, signé à Alger, le 10 mai 2016.

Le Chef de l’Etat,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-9° et 102 (alinéa 6);

Considérant l’accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à Alger, le 10 mai 2016;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à Alger, le 10 mai 2016.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019.

Abdelkader BENSALAH. ————————

Accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République

algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba

Considérant les relations d’amitié et d’entente solide, existant entre les Gouvernements et les peuples de la République algérienne démocratique et populaire et de la République de Cuba;

Considérant la volonté réciproque des deux parties de développer leur coopération dans le domaine de la santé sur la base des principes d’égalité, de traitement, de solidarité et d’avantage mutuels;

Animées d’une volonté commune visant à promouvoir la coopération, notamment dans les domaines de la santé maternelle et infantile, d’urologie, d’oncologie, de soins en ophtalmologie et dans le domaine des produits pharmaceutiques qui peut être élargie à d’autres spécialités de santé.

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1er

Objet de l’accord cadre

Le présent accord cadre fixe les modalités de coopération dans le domaine de la santé entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Cuba.

Article 2

Cession à l’Etat algérien des établissements hospitaliers ophtalmologiques cubains

2-1- Les deux parties ont convenu de la cession à l’Etat algérien des établissements hospitaliers d’ophtalmologie réceptionnés et des projets cités ci-dessous :

a) l’hôpital de Djelfa; l’hôpital de Ouargla; l’hôpital de Béchar;

l’hôpital d’El Oued.

b) Les projets en cours d’études qui concernent les hôpitaux à réaliser à Sétif, à Tlemcen et à Tamenghasset.

2-2- L’acquisition de ces établissements s’est effectuée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en Algérie.

2-3- L’EURL « Servicios Medicos Cubanos » continuera à assurer la construction, le suivi et l’achèvement des infrastructures hospitalières au stade de projet pour lesquels un accord préalable a été déjà donné.

Les modalités pratiques d’application de ces dispositions seront définies par convention.

2-4- Le financement des opérations citées à l’article ci- dessus sera assuré par la partie algérienne dans le respect des procédures en vigueur en Algérie, et suivant un calendrier fixé par convention.

2-5- Les deux parties ont convenu de la cession à l’Etat algérien de l’équipement médical au profit des établissements hospitaliers réalisés, dont les conditions seront définies par des contrats établis entre l’EURL « Servicios Medicos Cubanos (SMC) » et l’établissement hospitalier concerné.

Article 3 Gestion des établissements hospitaliers d’ophtalmologie

La gestion des établissements hospitaliers d’ophtalmologie est assurée par la partie algérienne, conformément à la réglementation algérienne en vigueur.

Article 4 Prestations de soins en ophtalmologie

4-1- Les prestations de soins fournies par la partie cubaine dans ces établissements à la population algérienne se font sur la base d’un cahier des charges établi par la partie algérienne.

4-2- Une convention entre les deux parties convient des modalités de mise en œuvre de ce cahier des charges.

Article 5 Coopération dans le domaine de la santé de la mère et de l’enfant

Les deux parties ont convenu, dans le cadre des prestations fournies dans le domaine de la santé de la mère et de l’enfant, de réduire la mortalité maternelle et périnatale et d’améliorer la santé reproductive.

Article 6 Coopération dans le domaine de l’urologie

Les deux parties ont convenu, dans le domaine de l’urologie, de dispenser des prestations médicales en urologie y compris la chirurgie endoscopique.

Article 7 Coopération dans le domaine de l’oncologie

Les deux parties ont convenu, dans le domaine de l’oncologie, de dispenser des prestations médicales dans cette spécialité.

Article 8 Coopération dans le domaine des produits pharmaceutiques

Les deux parties ont convenu de développer et de renforcer la coopération, dans les domaines du contrôle des produits pharmaceutiques, de la biotechnologie, de la production de vaccins contre l’hépatite B, des dérivés sanguins, des médicaments injectables ainsi que de la mise en place d’une animalerie.

15 décembre 2019

Article 9 Modalités de mise en œuvre

9-1- L’EURL « Servicios Medicos Cubanos » assure la prestation de services médicaux dans les établissements publics algériens de santé dont les conditions seront définies par un contrat établi entre le « Servicios Médicos Cubanos » et l’établissement concerné. Ce dernier est dans l’obligation de constater le service fait pour effectuer le paiement.

9-2- Les modalités de mise en œuvre de cette coopération dans les domaines cités ci-dessus, seront précisées, pour toutes les spécialités, dans une convention spécifique.

Article 10 Règlement des différends

10-1- Tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord sera réglé à l’amiable par la voie diplomatique.

10-2- Les deux parties pourront se réunir, en cas de nécessité, au sein d’un comité mixte de suivi et d’évaluation.

Article 11 Ratification et entrée en vigueur

11-1- Le présent accord cadre sera appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature par les deux parties et entrera en vigueur à la date de la dernière notification réalisée par les deux parties, par écrit et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l’autre partie de l’accomplissement des procédures internes requises à cet effet.

11-2- Le présent accord cadre abroge l’accord cadre de coopération dans le domaine de la santé du 2 juin 2009 ainsi que l’avenant à cet accord cadre signé le 29 mai 2014, toutefois, les opérations réalisées et les engagements qui en découlent demeurent en vigueur jusqu’à approbation de la nouvelle convention spécifique.

Article 12 Modification

Les dispositions du présent accord peuvent être modifiées, par accord mutuel et par écrit entre les deux parties. Les modifications apportées entreront en vigueur suivant la procédure établie à l’article 11 ci-dessus.

Article 13 Dénonciation

Le présent accord restera en vigueur tant qu’il ne sera pas dénoncé par l’une des deux parties, par voie diplomatique et par écrit, au moins, six (6) mois à l’avance.

15 décembre 2019

En foi de quoi, les signataires, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent accord.

Fait à Alger, le 10 mai 2016 en deux (2) exemplaires originaux, en langues arabe, espagnole et française, les trois

(3) langues faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte en langue française prévaudra. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République de Cuba démocratique et populaire Le ministre de la santé, Le ministre du commerce de la population extérieur et de la réforme hospitalière et de l’investissement étranger

Abdelmalek BOUDIAF Rodrigo MALMIERCA DIAZ

Décret présidentiel n° 19-340 du 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019 portant

ratification de l’avenant n° 1 à l’accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre

le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de

la République de Cuba, signé à La Havane, le 30 janvier 2018.

Le Chef de l’Etat,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères;

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-9° et 102 (alinéa 6);

Considérant 1’avenant n° 1 à l’accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à La Havane, le 30 janvier 2018;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’avenant n° 1 à l’accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à La Havane, le 30 janvier 2018.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019.

Abdelkader BENSALAH.

Avenant n° 1 à l’accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de

la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba

le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba;

Désignés ci-après les « deux parties »;

Tenant compte qu’un accord cadre relatif à la coopération dans le domaine de la santé a été signé, le 10 mai 2016 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 de l’accord cadre de coopération dans le domaine de la santé signé, le 10 mai 2016, le présent avenant a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’article 9 dudit accord, comme suit :

« Article 9 : Modalités de mise en œuvre

9-1- L’EURL « Servicios Medicos Cubanos » régie conformément à la législation et à la règlementation algériennes en vigueur, assure la prestation de services médicaux dans les établissements publics algériens de santé dont les conditions seront définies par un contrat établi entre l’EURL « Servicios Medicos Cubanos » et l’établissement concerné. Ce dernier est dans l’obligation de constater le service fait pour effectuer le paiement.

……………………… (le reste sans changement)…………….. ».

Art. 2. — Le présent avenant sera appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature par les deux parties et entrera en vigueur à la date de la dernière notification réalisée par les deux parties par écrit et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l’autre partie de l’accomplissement des procédures internes requises à cet effet.

Fait à La Havane, le 30 janvier 2018, en deux exemplaires originaux, en langues arabe, espagnole et française, les trois langues faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte en langue française prévaudra.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de République algérienne la République de Cuba démocratique et populaire

Le ministre de la santé, Le ministre de la santé de la population publique et de la réforme hospitalière

Mokhtar HASBELLAOUI Roberto Tomàs MORALES OJEDA

Décret présidentiel n° 19-341 du 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019 portant

ratification du protocole de coopération entre le

Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de

la République de Turquie, sur la valorisation du patrimoine culturel commun, signé à Alger, le 26

février 2018. ————

Le Chef de l’Etat,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses article 91-9° et 102 (alinéa 6);

Considérant le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie, sur la valorisation du patrimoine culturel commun, signé à Alger, le 26 février 2018;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie, sur la valorisation du patrimoine culturel commun, signé à Alger, le 26 février 2018.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019.

Abdelkader BENSALAH. —————————

Protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie, sur la valorisation du patrimoine culturel commun

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère de la culture, et le Gouvernement de la République de Turquie, représenté par le ministère de la culture et du tourisme, dénommés ci-après les « parties »;

Confirmant leur désir de développer leur coopération dans la valorisation du patrimoine culturel commun;

Exprimant le respect mutuel des deux peuples au patrimoine culturel commun;

15 décembre 2019

Considérant les moyens disponibles aux deux pays en matière d’activités à réaliser dans le cadre des législations de l’Algérie et de la Turquie pour la protection de ce patrimoine culturel commun;

S’appuyant sur les réalisations des deux pays dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel commun;

Convaincus de leur contribution à la mise en œuvre des clauses de la Convention de l’UNESCO pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972), les clauses de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970) et les clauses de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003), ainsi que tous les instruments liés à ce domaine auxquels les deux pays sont parties;

Sont convenus de ce qui suit :

er Article 1 Objet

Le présent protocole de coopération a pour objet de valoriser et de protéger le patrimoine culturel mobilier et immobilier commun.

Le patrimoine culturel commun, visé par les parties à travers le présent protocole de coopération, est constitué des biens culturels mobiliers et immobiliers faisant partie du patrimoine culturel commun des deux pays.

Article 2 Objectif

L’objectif de cette coopération consiste en la documentation, la valorisation et à faire connaître le patrimoine faisant partie du patrimoine culturel mobilier et immobilier qui intéresse les deux pays.

Article 3 Coopération

1- En vue de définir le patrimoine culturel mobilier et immobilier commun des deux pays, les deux parties œuvrent, chacune dans son territoire respectif, dans le domaine de la recherche, la documentation et du recensement des œuvres similaires.

2- Afin de protéger le patrimoine culturel commun, les deux parties coopèrent conformément aux principes suivants :

a. échange d’informations et de documentations; b. développement de projets communs et prise de mesures sur le terrain pour la protection, la restauration et la valorisation du patrimoine culturel mobilier et immobilier;

15 décembre 2019

c. contribution aux initiatives internationales par les projets et les programmes communs relatifs au patrimoine culturel commun.

3. En vue de faire connaître le patrimoine culturel commun aux publics de leur pays, les parties coopèrent conformément aux principes suivants :

a- encourager tous les efforts visant à intégrer le patrimoine culturel commun dans l’ensemble des activités culturelles et touristiques, nationales et internationales, et prendre les mesures nécessaires pour empêcher la détérioration des biens culturels lors de ces activités;

b- présenter et faire connaître le patrimoine culturel commun aux publics des deux pays à travers l’exploitation des médias nationaux;

c- encourager la publication et la diffusion de livres, ainsi que les activités publicitaires y afférentes.

Article 4 Principes fondamentaux de cette coopération

Chaque partie procède à la réalisation de recherches et de documentation, et à l’élaboration et la concrétisation des projets, en vue de protéger et de valoriser le patrimoine culturel mobilier et immobilier inscrit, commun entre les parties.

Les activités susmentionnées doivent être réalisées conformément aux décisions et priorités convenues par les parties, dans le cadre des lois et des législations relatives à la définition du patrimoine culturel commun.

Article 5 Institutions compéetentes

Les institutions nationales compétentes concernées par la coopération entre les deux parties dans le domaine de la protection, la restauration et la valorisation du patrimoine culturel commun sont :

Pour la partie algérienne :

Le ministère de la culture :

— la direction de la coopération et des échanges, la direction de protection légale des biens culturels et de la valorisation du patrimoine culturel et la direction de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel;

Pour la partie turque :

Le ministère de la culture et du tourisme : — la direction générale du patrimoine culturel et des musées; — la direction générale des wakfs; — la direction de l’institut supérieur Ataturk pour la culture, la langue et l’histoire; — la direction de la coopération et du développement turque.

Les parties procèdent à la signature de programmes de coopération, valides pour une durée de deux (2) ans, sur la réalisation de recherches et l’élaboration de projets et d’actions de terrain liés au patrimoine culturel commun, conformément à l’article 4 du présent protocole de coopération. Ces programmes sont soumis à l’approbation préalable des institutions compétentes des deux pays.

Article 6 Règlement de differends

Tout différend résultant de la mise en œuvre ou de l’interprétation des dispositions du présent protocole de coopération, est réglé entre les parties à travers le canal diplomatique.

Article 7 Dispositions finales

1. Le présent protocole de coopération entre en vigueur, à compter de la date de réception de la dernière notification par laquelle l’une des parties notifie à l’autre partie, par écrit et à travers le canal diplomatique, de l’accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à cet effet.

2. Le présent protocole de coopération peut être amendé d’un commun accord entre les parties. Ces amendements entrent en vigueur de la même manière que prévu par le paragraphe 1. du présent article.

3. Le présent protocole de coopération est signé pour une période de cinq (5) ans renouvelable pour une période similaire, a moins que l’une des parties n’exprime son désir, par écrit et à travers le canal diplomatique, de le dénoncer, et ce, six (6) mois, avant la date de son expiration.

Le présent protocole de coopération est signé à Alger le 26 février 2018, en deux exemplaires originaux, en langues arabe, turque et anglaise, tous les textes faisant également foi, en cas de divergence dans l’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

— les musées nationaux; langue anglaise prévaudra.

— l’office national de gestion et d’exploitation des biens Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la culturels protégés; de la République algérienne République de la Turquie — le centre national de recherche préhistorique, anthropologique et historique; démocratique et populaire Le ministre de la culture Le ministre de la culture — le centre national de recherche en archéologie; — l’école nationale de conservation et de restauration des et du tourisme biens culturels. Azzedine MIHOUBI Numan KURTULMUS

15 décembre 2019

DECISIONS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 01/D.CC/EI/19 du 23 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 20 novembre 2019.

Le Conseil constitutionnel,

En application de l’article 188 de la Constitution et sur saisine sur renvoi de la Cour suprême, une décision datée le 17 juillet 2019, sous le numéro de rôle 00003/19, a été transmise au Conseil constitutionnel le 23 juillet 2019 relative à l’exception soulevée par (M. H. A.), représenté par ses avocats maître (F. M.) et maître (T. M.), qui conteste la constitutionnalité de l’article 416, (alinéa 1er), dans son membre de phrase relatif à la personne physique, du code de procédure pénale, modifié et complété;

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 18-16 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité;

Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Après avoir pris connaissance de la décision de renvoi d’une exception d’inconstitutionnalité par la Cour suprême en date du 17 juillet 2019, sous le numéro de rôle 00003/19;

Après avoir pris connaissance des observations écrites présentées par M. le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, M. le Président du Conseil de la Nation par intérim et M. le Premier ministre;

Après avoir pris connaissance des pièces annexées au dossier;

Le rapporteur entendu dans la lecture de son rapport en audience;

Après avoir pris acte de l’absence des parties et du représentant du Gouvernement à l’audience publique tenue le 13 novembre 2019, bien que notification leur soit faite;

Après délibération,

— Considérant que (M. H. A.), représenté par ses avocats maître (F. M.) et maître (T. M.), soulève l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale, en tant qu’accusé appelant contre le jugement rendu par le tribunal d’Amizour, le 12 février 2019, qui l’avait condamné et puni d’une peine d’amende ferme de 20.000 DA pour avoir frappé, blessé, injurié et insulté la plaignante (Y. A.).

— Considérant que, dans ses mémoires en exception d’inconstitutionnalité, il dit interjeter appel le 19 février 2019, contre le jugement rendu à son encontre, pour défendre son droit de prouver son innocence des actes qui lui sont reprochés. Il dit, en outre, que l’article 416 du code de procédure pénale le prive du droit d’appel au regard du montant de l’amende encourue, n’excédant pas 20.000 DA, ce qui contredit les dispositions de l’article 160 de la Constitution qui prévoit que la loi garantit le double degré de juridiction en matière pénale. Pour ce motif, (M. H. A.) a soulevé devant la Cour de Béjaïa, dans un mémoire distinct, l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale, susvisé;

— Considérant que la Cour de Béjaïa a rendu le 12 juin 2019 son jugement, numéro du rôle 0001/2019, dans lequel elle s’est prononcée pour la transmission de l’exception d’inconstitutionnalité, accompagnée des mémoires et conclusions des parties, à la Cour suprême, que cette dernière, après examen de l’exception, a rendu sa décision du 17 juillet 2019 par laquelle elle a statué pour le renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel;

— Considérant qu’en date du 24 juillet 2019, le Président du Conseil constitutionnel a informé, par lettre, le Chef de l’Etat, le Président du Conseil de la Nation par intérim, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre, de la décision de renvoi de l’exception rendue par la Cour suprême, accompagnée des mémoires de l’exception. Le Président du Conseil constitutionnel a également informé pour la même fin, le 25 juillet 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception, (M. H. A.) et Mme. (Y. A.), et les courriers envoyés ont fixé aux parties, des délais pour présenter leurs observations écrites;

15 décembre 2019

— Considérant que les observations écrites transmises au Conseil constitutionnel par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation par intérim, ont comporté une reconnaissance de l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale et ont proposé la possibilité de modifier sa rédaction par le Conseil constitutionnel;

— Considérant que le Premier ministre a justifié, dans ses observations écrites, les limites et les exceptions prescrites au droit d’appel prévu à l’article 416 du code de procédure pénale, par des motifs pratiques, en reconnaissant, cependant, que l’objectif escompté par l’encadrement du droit d’appel en matière pénale, se heurte aux dispositions de l’article 160 de la Constitution;

— Considérant que les parties soulevant l’exception n’ont pas présenté leurs observations écrites bien que la possibilité de le faire leur ait été donnée;

— Considérant que l’article 416 du code de procédure pénale, modifié et complété, pris par l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, a été modifié, une première fois, par l’ordonnance n°15-02 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015, puis, une seconde fois, par la loi n° 17-07 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017. Cet article dispose, en sa rédaction actuelle, ce qui suit :

« Sont susceptibles d’appel :

1- les jugements rendus en matière de délits lorsqu’ils prononcent une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende excédent 20.000 DA pour la personne physique et

100.000 DA pour la personne morale et les jugements de relaxe. 2- les jugements rendus en matière de contravention lorsqu’une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis a été prononcée. » — Considérant que le constituant prévoit à l’article 160 (alinéa 2) de la Constitution, le droit au double degré de juridiction en matière pénale en disposant ce qui suit : « La loi garantit le double degré de juridiction en matière pénale, et en précise les modalités d’application. »; — Considérant que si le législateur a compétence pour préciser ces modalités, il appartient, en revanche, au Conseil constitutionnel et à lui seul, d’apprécier leur constitutionnalité au regard des droits et libertés garantis par la Constitution et de s’assurer que ces modalités procédurales ne portent pas atteinte au droit au double degré de juridiction; — Considérant qu’en disposant que la loi garantit le double degré de juridiction, le constituant entend obliger le législateur à garantir l’exercice de ce droit en lui précisant les modalités de son application sans que ces modalités le vident de sa substance, le limitent ou excluent quiconque au moment de son exercice; — Considérant qu’en prévoyant à l’article 416 (alinéa 1er) du code de procédure pénale, la possibilité d’appel contre les jugements rendus en matière de délits lorsqu’ils prononcent une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende excédent 20.000 DA pour la personne physique, le législateur aura, a contrario, exclu du droit au double degré de juridiction, consacré à l’article 160 (alinéa 2) de la Constitution, toutes les personnes physiques condamnées à une peine d’amende égale ou inférieure à 20.000 DA;

— Considérant que l’exercice du droit d’appel en matière pénale implique qu’aucune entrave, par le droit ou par la procédure, ne doit empêcher quiconque de recourir à une juridiction supérieure;

— Considérant en conséquence, l’alinéa 1er-dans son membre de phrase relatif à la personne physique-de l’article 416 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, notamment en son article 160 (alinéa 2);

— Considérant qu’en application de l’article 29 (alinéa

2. du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, et dans le cadre de son examen de l’exception d’inconstitutionnalité d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel peut évoquer d’autres dispositions si celles-ci ont un lien avec la disposition législative, objet de l’exception d’inconstitutionnalité; — Considérant que l’article 416 du code de procédure pénale, dans son deuxième membre de phrase du 1er alinéa, prévoit dans sa teneur, et a contrario, que l’appel contre les jugements rendus en matière de délits n’est pas permis lorsqu’ils prononcent une peine d’amende égale ou inférieure à 100.000 DA pour la personne morale. En outre, ledit article prévoit, en son alinéa 2, a contrario, qu’il n’est pas permis d’interjeter appel contre les jugements rendus en matière de contravention lorsqu’une peine d’amende a été prononcée; — Considérant que le lien est manifeste entre la disposition législative, objet de l’exception, et l’ensemble des autres dispositions législatives prévues à l’article 416 du code de procédure pénale, tel qu’il ressort de l’acte du législateur d’imposer des limites et des exceptions au droit au double degré de juridiction prévu à l’article 160 (alinéa 2) de la Constitution; — Considérant que l’article 416 du code de procédure pénale est partiellement conforme à la Constitution en ce qu’il prévoit que les jugements rendus en matière de délits et ceux rendus en matière de contravention, sont susceptibles d’appel; — Considérant que toutes les limites imposées à l’exercice du droit d’appel contenues à l’article 416 du code de procédure pénale, portent atteinte au droit au double degré de juridiction, ce qui est contraire à l’article 160 (alinéa 2) de la Constitution;

— Considérant que, contrairement aux demandes formulées dans les observations du Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation par intérim, et en vertu du principe de la répartition des compétences entre les pouvoirs et les institutions, tel que puisé de la Constitution, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de se substituer au législateur dans son acte de légiférer, ou de lui dicter la manière de corriger l’inconstitutionnalité déclarée. Le traitement législatif de la disposition déclarée inconstitutionnelle demeure de la compétence exclusive du pouvoir législatif, conformément à l’article 112 de la Constitution;

— Considérant qu’aux termes de l’article 191 (alinéa

2. de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut fixer la date à partir de laquelle cesse l’effet de la disposition et qu’il lui appartient de prévoir que l’effet de celle-ci cesse immédiatement ou soit différé à une date ultérieure; — Considérant que la déclaration que certaines dispositions législatives en contradiction avec la Constitution, prévues à l’article 416 du code de procédure pénale, cessent immédiatement de produire leurs effets, est de nature à garantir le droit des parties au double degré de juridiction en matière pénale, sans aucune exception; — Considérant qu’aux termes de l’article 191 (alinéa
3. de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent au pouvoir judiciaire; que l’égalité devant la loi et la justice garantie par la Constitution à tous les citoyens implique de permettre à toutes les parties d’interjeter appel contre les jugements rendus en matière pénale, en application des dispositions de l’article 416 du code de procédure pénale, sans limites et sans exceptions, objet de la présente décision; En conséquence, le Conseil constitutionnel décide ce qui suit : Premièrement : déclare l’article 416 du code de procédure pénale partiellement conforme à la Constitution. Deuxièmement : l’inconstitutionnalité de la disposition législative prévue à l’alinéa 1er de l’article 416 du code susvisé, dans son membre de phrase, ainsi rédigé : « Lorsqu’ils prononcent une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende excédent 20.000 DA pour la personne physique. »

Troisièmement :

1. l’inconstitutionnalité de la disposition législative prévue à l’alinéa 1er de l’article 416 du code susvisé, dans son membre de phrase, ainsi rédigé :

« et 100.000 DA pour la personne morale. »

15 décembre 2019

2. l’inconstitutionnalité de la disposition législative prévue à l’alinéa 2 de l’article 416 du code susvisé, dans son membre de phrase, ainsi rédigé :

« Lorsqu’une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis a été prononcée. »

Quatrièmement : Les dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles susvisées, cessent leurs effets immédiatement.

Cinquièmement : L’effet de la décision d’inconstitutionnalité déclarée ci-dessus, s’applique à tous les jugements en matière pénale dont les délais d’appel n’ont pas été épuisés au moment de l’application des dispositions de l’article 416 du code susvisé.

Sixièmement : Le Chef de l’Etat, le Président du Conseil de la Nation par intérim, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre, sont informés de la présente décision.

Septièmement : La présente décision est notifiée au premier Président de la Cour suprême.

Huitièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 21 et 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant aux 18 et 19 novembre 2019.

Le Président du Conseil constitutionnel

Kamel FENICHE.

Mohamed HABCHI, vice-Président;

Salima MOUSSERATI, membre;

Chadia REHAB, membre;

Brahim BOUTKHIL, membre;

Mohammed Réda OUSAHLA, membre;

Abdennour GRAOUI, membre;

Khadidja ABBAD, membre;

Smail BALIT, membre;

Lachemi BRAHMI, membre;

M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre;

Amar BOURAOUI, membre.

15 décembre 2019

Décision n° 02/D.CC/EI/19 du 23 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 20 novembre 2019.

Le Conseil constitutionnel,

En application de l’article 188 de la Constitution et sur saisine sur renvoi de la Cour suprême, une décision, datée le 16 septembre 2019, sous le numéro de rôle 00004/19, a été transmise au Conseil constitutionnel le 23 septembre 2019 relative à l’exception soulevée par (M. B. N.), représenté par son avocat maître (A. S.), qui conteste la constitutionnalité de l’article 416, (alinéa 1er), dans son premier membre de phrase relatif à la personne physique, du code de procédure pénale, modifié et complété;

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 18-16 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité;

Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Après avoir pris connaissance de la décision de renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité par la Cour suprême en date du 16 septembre 2019, sous le numéro de rôle 00004/19;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2019 sous le n° 01/D.CC/EI/19;

Après avoir pris connaissance des observations écrites présentées par M. le Président du Conseil de la Nation par intérim et M. le Président de l’Assemblée Populaire Nationale;

Après avoir pris connaissance des observations écrites présentées par maître (A. S.) et M. le procureur général près la Cour de Khenchela;

Après avoir pris connaissance des pièces annexées au dossier;

Le rapporteur entendu dans la lecture de son rapport en audience;

Après avoir entendu les observations orales de maître (A. S.), en audience publique du 13 novembre 2019;

Après avoir entendu les observations orales du représentant du Gouvernement, (M. A. D.), formulées à la même audience;

Après délibération,

— Considérant que (M. B. N.), représenté par son avocat maître (A. S.), soulève l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale, en tant qu’accusé appelant contre le jugement rendu par le tribunal de Khenchela, le 20 janvier 2019, qui l’avait condamné pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire, et puni d’une peine d’amende ferme de 20.000 DA, acte prévu et réprimé par l’article 80 de l’ordonnance n° 03-09. L’appel a été enregistré le 20 janvier 2019;

— Considérant que (M. B. N.), soulève que l’article 416 du code de procédure pénale interdit d’interjeter appel contre les jugements rendus lorsqu’ils prononcent une peine d’amende égale ou inférieure à 20.000 DA; que cet article le prive, par conséquent, de son droit au double degré de juridiction et qu’il est expressément en contradiction avec les dispositions de l’article 160 de la Constitution. Il a par conséquent, présenté l’exception pour déclarer cet article inconstitutionnel;

— Considérant que les observations écrites transmises au Conseil constitutionnel par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil de la Nation par intérim, ont comporté une reconnaissance de l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale et proposé la possibilité de modifier sa rédaction par le Conseil constitutionnel;

— Considérant que M. le procureur général près la Cour de Khenchela a demandé de rejeter l’exception car infondée et de dire que les dispositions de l’article 416 du code de procédure pénale sont conformes aux dispositions de la Constitution;

— Considérant que maître (A. S.), représentant (M. B. N.), a confirmé à l’audience publique, sa demande visant à déclarer l’inconstitutionnalité de la disposition législative, objet de l’exception;

— Considérant que le représentant du Gouvernement (M. A.D.), a affirmé à l’audience publique, que l’article 160 de la Constitution prévoit que la loi garantit le double degré de juridiction et renvoie à celle-ci la précision des modalités d’exercice de ce droit, et que la législation a tenu compte de l’intérêt particulier et de l’intérêt général. Qu’en outre, la disposition législative, objet de l’exception, n’a pas d’incidence sur les droits et libertés, dès lors qu’il s’agit d’une peine d’amende qui ne porte pas atteinte aux libertés et ne constitue pas un précédent judiciaire qui est inscrit au casier judiciaire. Le double degré de juridiction ne figure pas parmi les droits et libertés prévus au Chapitre IV du Titre I de la Constitution. Il demande le rejet de l’exception;

— Considérant que l’article 29 bis du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété, dispose ce qui suit : « Lorsque le Conseil constitutionnel enregistre, avant de se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité de la disposition législative, plus d’une décision de renvoi portant sur la même disposition législative, il se prononce au fond sur la première exception qui lui est soumise pour examen. Il se prononce sur les exceptions suivantes soulevées au sujet de la même disposition législative, par des décisions portant exceptions précédemment jugées »;

— Considérant que l’exception soulevée par (M. B. N.) relative à l’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale, modifié et complété, a été tranchée par décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 novembre 2019 sous le numéro 01/D.CC/EI/19, dans laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition législative, objet de l’exception;

— Considérant qu’en vertu de l’article 191 (alinéa 3) de la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel est définitive et s’impose à l’ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, qu’il s’applique à l’exception actuelle, qu’il est, dès lors, nullement besoin de l’examiner au fond et qu’il y a lieu, par conséquent, de déclarer cette exception comme étant précédemment jugée.

En conséquence, le Conseil constitutionnel décide ce qui suit :

15 décembre 2019

Premièrement : déclare que l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 416 du code de procédure pénale a été précédemment prononcée en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2019, numéro 01/D.CC/EI/19.

Deuxièmement : Le Chef de l’Etat, le Président du Conseil de la Nation par intérim, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre, sont informés de la présente décision.

Troisièmement : La présente décision est notifiée au premier Président de la Cour suprême.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 21 et 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant aux 18 et 19 novembre 2019.

Le Président du Conseil Constitutionnel

Kamel FENICHE.

Mohamed HABCHI, vice-Président;

Salima MOUSSERATI, membre;

Chadia REHAB, membre;

Brahim BOUTKHIL, membre;

Mohammed Réda OUSAHLA, membre;

Abdennour GRAOUI, membre;

Khadidja ABBAD, membre;

Smail BALIT, membre;

Lachemi BRAHMI, membre;

M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre;

Amar BOURAOUI, membre.

15 décembre 2019

DECRETS

Décret présidentiel n° 19-337 du 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019 portant

virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République.

Le Chef de l’Etat,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 102 (alinéa 6) et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019;

Vu le décret présidentiel n° 19-25 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, à la Présidence de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de cent sept mille dinars (107.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état « A » annexé à l’original du présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de cent sept mille dinars (107.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état « B » annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019.

Abdelkader BENSALAH.

Décret présidentiel n° 19-338 du 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale.

Le Chef de l’Etat,

Sur le rapport du ministre des finances;

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 102 (alinéa 6) et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019;

Vu le décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au budget des charges communes;

Vu le décret exécutif n° 19-34 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2019, à la ministre de l’éducation nationale;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de trois milliards trois cent millions de dinars (3.300.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de trois milliards trois cent millions de dinars (3.300.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019.

Abdelkader BENSALAH.

15 décembre 2019

ETAT ANNEXE

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités………………………………. 300.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses………………. 400.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………………………………………………………… 29.000.000

Total de la 1ère partie………………………………………………………… 729.000.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-13 Services déconcentrés de l’Etat —Sécurité sociale…………………………………………. 171.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………….. 171.000.000 Total du titre III…………………………………………………………………………. 900.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 900.000.000

SOUS-SECTION III ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE

TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………. 1.300.000.000

31-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………….. 1.100.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………….. 2.400.000.000 Total du titre III…………………………………………………………………………….. 2.400.000.000 Total de la sous-section III……………………………………………………………… 2.400.000.000 Total de la section I……………………………………………………………………….. 3.300.000.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………………………. 3.300.000.000

15 décembre 2019

Décret exécutif n° 19-329 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 modifiant la

répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2019.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de paiement de cinq milliards trois cent cinquante millions de dinars (5.350.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « A »annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de paiement de cinq milliards trois cent cinquante millions de dinars (5.350.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019. Nour-Eddine BEDOUI.

ANNEXE

Tableau « A » Concours définitifs

(En milliers de DA)

Tableau « B » Concours définitifs

(En milliers de DA)

SECTEUR C.P

OUVERT

Soutien à l’activité économique (dotation 5.350.000 aux comptes d’affectation spéciale et bonification du taux d’intérêt)

TOTAL 5.350.000

Décret exécutif n° 19-330 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 modifiant la

répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2019.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, une autorisation de programme de un milliard neuf cent soixante-douze millions de dinars (1.972.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, une autorisation de programme de un milliard neuf cent soixante-douze millions de dinars (1.972.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019. Nour-Eddine BEDOUI.

SECTEUR C.P

ANNULE

Provision pour dépenses imprévues 5.350.000

TOTAL 5.350.000

ANNEXE

Tableau « A » Concours définitifs

(En milliers de DA)

SECTEUR A.P

ANNULE

Provision pour dépenses imprévues 1.972.000

TOTAL 1.972.000

Tableau « B » Concours définitifs

(En milliers de DA)

SECTEUR A.P

OUVERT

Infrastructures socio-culturelles 1.972.000

TOTAL 1.972.000

Décret exécutif n° 19-331 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant

virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 19-27 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au Premier ministre;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de neuf cent mille dinars (900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, Section II — Direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative — Sous-section I — Services centraux et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale — Organisation de conférences et séminaires ».

15 décembre 2019

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de neuf cent mille dinars (900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, section II — Direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative — sous-section I — Services centraux et au chapitre n° 35-01 « Administration centrale — Entretien des immeubles ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H————

Décret exécutif n° 19-332 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant

virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 19-30 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section V — Direction générale du domaine national et aux chapitres énumérés à l’Etat « A » annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section V — Direction générale du domaine national et aux chapitres énumérés à l’Etat « B » annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019. Nour-Eddine BEDOUI.

15 décembre 2019

ETAT ANNEXE « A »

N°s DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES FINANCES

SECTION V

DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

5ème Partie

Travaux d’entretien

35-01 Direction générale du domaine national — Entretien des immeubles…………….. 500.000

Total de la 5ème partie……………………………………………………………… 500.000

Total du titre III……………………………………………………………………….. 500.000

Total de la sous-section I…………………………………………………………… 500.000

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE IV

INTERVENTIONS PUBLIQUES

3ème Partie

Action éducative et culturelle

43-11 Services déconcentrés du domaine national — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation……………………………………………………………………….

500.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………

500.000 Total du titre IV………………………………………………………………………..

500.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………..

500.000 Total de la section V……………………………………………………………………

1.000.000

Total des crédits annulés………………………………………………………….

1.000.000

15 décembre 2019

ETAT ANNEXE « B »

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES FINANCES

SECTION V

DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-90 Direction générale du domaine national — Parc automobile…………………………

500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 500.000

Total du titre III……………………………………………………………………….. 500.000

TITRE IV

INTERVENTIONS PUBLIQUES

3ème Partie

Action éducative et culturelle

43-01 Direction générale du domaine national — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation………………………………………………………………………. 500.000

Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 500.000

Total du titre IV……………………………………………………………………….. 500.000

Total de la sous-section I………………………………………………………….. 1.000.000

Total de la section V…………………………………………………………………… 1.000.000

Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 1.000.000

15 décembre 2019

Décret exécutif n° 19-333 du 11 Rabie Ethani 1441 Décrète :

correspondant au 8 décembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de

Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de dix-sept fonctionnement du ministère de l’éducation millions six cent mille dinars (17.600.000 DA), applicable au nationale. ———— budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 46-05 intitulé « Services Le Premier ministre, déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais liés à la Sur le rapport du ministre des finances, gratuité du manuel scolaire au profit des élèves démunis ». Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de dix-sept Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, millions six cent mille dinars (17.600.000 DA), applicable au relative aux lois de finances; budget de fonctionnement du ministère de l’éducation Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; décret. Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de Premier ministre; l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination Journal officiel de la République algérienne démocratique et des membres du Gouvernement; populaire. Vu le décret exécutif n° 19-34 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par 8 décembre 2019. la loi de finances pour 2019, au ministre de l’éducation nationale; Nour-Eddine BEDOUI. ————————— ETAT ANNEXE

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………….. 8.000.000 34-03 Administration centrale — Fournitures…………………………………………………. 2.000.000 34-04 Administration centrale — Charges annexes………………………………………….. 4.000.000 34-92 Administration centrale — Loyers………………………………………………………… 1.600.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………. 15.600.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles………………………………. 2.000.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………………. 2.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 17.600.000 Total de la sous-section I……………………………………………………….. 17.600.000 Total de la section I………………………………………………………………. 17.600.000 Total des crédits ouverts……………………………………………………… 17.600.000

Décret exécutif n° 19-334 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant création

d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de

l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 19-42 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, pour 2019, un chapitre n° 34-92 intitulé : « Administration centrale — Loyers », au niveau de la Section I – Administration centrale, Sous-section I — Services centraux, Titre III — Moyens des services, 4ème Partie — Matériel et fonctionnement des services.

Art. 2. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de un million huit cent trente-et-un mille dinars (1.831.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche et au chapitre n° 34-93 « Services déconcentrés de l’agriculture — Loyers ».

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de un million huit cent trente-et-un mille dinars (1.831.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».

Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019. Nour-Eddine BEDOUI.

15 décembre 2019

Décret exécutif n° 19-335 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant

virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019;

Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 19-45 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre de la communication;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de dix millions cinq cent trente-et-un mille dinars (10.531.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 35-01 « Entretien des immeubles ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de dix millions cinq cent trente-et-un mille dinars (10.531.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019.

Nour-Eddine BEDOUI.

15 décembre 2019

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA

MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Remboursement de frais……………………………. Administration centrale —Parc automobile…………………………………………

Total de la 4ème partie……………………………………………………….. Total du titre III………………………………………………………………… Total de la sous-section I……………………………………………………. Total de la section I……………………………………………………………

34-01 5.882.000

34-90 4.649.000

10.531.000 10.531.000 10.531.000 10.531.000

Total des crédits ouverts………………………………………………….. 10.531.000

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 mettant fin correspondant au 21 novembre 2019 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la aux fonctions du chef de cabinet du ministre des Présidence de la République. affaires étrangères. ———— ————

Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019, il est mis fin, à compter correspondant au 21 novembre 2019, il est mis fin, à du 13 novembre 2019, aux fonctions de directeur d’études à compter du 14 novembre 2019, aux fonctions de chef de la Présidence de la République, exercées par M. Mohamed cabinet du ministre des affaires étrangères, exercées par Sofiane Berrah.

M. Abdelmadjid Naamoune.

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 mettant fin

aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études juridiques à l’ex- ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par, M. Nassim Benabdallah, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 mettant fin

aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas.

Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Begoug Bensaali, daïra de Ouled Brahim, wilaya de Saïda, admis à la retraite;

— Abdelaziz Benyettou, daïra de Chellal, wilaya de M’Sila. ————H————

Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 mettant fin

aux fonctions de l’inspecteur régional de l’inspection générale des finances à Constantine.

Par décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur régional de l’inspection générale des finances à Constantine, exercées par M. Nabil Benfetima, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 mettant fin

aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale de la pédagogie au ministère de l’éducation

nationale. ————

Par décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale de la pédagogie au ministère de l’éducation nationale, exercées par

M. Saïd Bensalem, appelé à exercer une autre fonction.

15 décembre 2019

Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 mettant fin

aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya de Batna.

Par décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’éducation à la wilaya de Batna, exercées par M. Lahbib Abidat, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 mettant fin

aux fonctions du directeur du centre de développement des énergies renouvelables.

Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre de développement des énergies renouvelables, exercées par M. Noureddine Yassaâ, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 mettant fin

aux fonctions du directeur du développement et du suivi des infrastructures des technologies de

l’information et de la communication au ministère de la poste, des télécommunications, des

technologies et du numérique.

Par décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur du développement et du suivi des infrastructures des technologies de l’information et de la communication au ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, exercées par M. Hakim Ichira, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 mettant fin à

des fonctions au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par MM. : — Abdelyamine Lebsari, directeur de l’éducation et de l’enseignement spécialisés; — Kamel Belalia, sous-directeur du soutien à l’intégration scolaire en milieu ordinaire; appelés à exercer d’autres fonctions.

15 décembre 2019

Décrets présidentiels du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 portant

nomination de chargés d’études et de synthèse à la

Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019, M. Mohamed Lamine Habchi, est nommé chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République, à compter du 1er novembre

2019.

Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019, Mme. Fatima Brahimi, est nommée chargée d’études et de synthèse à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 portant

nomination d’une chef d’études à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019, Mme. Faïza Izerkaf, est nommée chef d’études à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 portant

nomination d’un directeur d’études au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019, M. Idriss Bouassila, est nommé directeur d’études au ministère des affaires étrangères. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 portant

nomination du commissaire aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique.

Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019, M. Noureddine Yassaâ, est nommé commissaire aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. ————H————

Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 portant

nomination d’un censeur à la Banque d’Algérie.

Par décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019, M. Nabil Benfetima, est nommé censeur à la Banque d’Algérie.

Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 portant

nomination du président directeur général de la société algérienne de l’électricité et du gaz

dénommée « SONELGAZ-SPA ».

Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019, M. Chaher Boulakhras, est nommé président directeur général de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée « SONELGAZ-SPA ». ————H————

Décrets présidentiels du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 portant

nomination de directeurs des moudjahidine aux wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019, M. Bahloul Khelifa Khelifi, est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Naâma. ————————

Par décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019, M. Ali Abdessalam, est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Souk-Ahras. ————H————

Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 portant

nomination au ministère de l’éduction nationale.

———— Par décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019, sont nommés au ministère de l’éducation nationale MM. : — Saïd Bensalem, chargé d’études et de synthèse; — Fouad Benmehaiaoui, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement. ————H————

Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 portant

nomination de directeurs d’instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de

l’éduction nationale. ————

Par décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019, sont nommés directeurs d’instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale suivants, Mmes et MM. : — Mohammed Laribi, à l’institut national « Mokdad Boumedienne », à la wilaya de Béchar; — Nacera Chaabane, à l’institut national « Cité des roses et des violettes », à la wilaya de Blida;

15 décembre 2019

— Ahmed Kacem, à l’institut national « Ibn Rochd », à la Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441

wilaya de Tiaret; correspondant au 26 novembre 2019 portant nomination du directeur général des technologies — Abdelghani Benlekehal, à l’institut national « Ahmed de l’information et de la communication au Medeghri », à la wilaya de Saïda; — Malika Saïdi, à l’institut national « Meriem ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique. ———— Bouattoura », à la wilaya de Constantine; Par décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019, M. Hakim Ichira, est — Zohra Adnane, à l’institut national « Ibn El Zahra El nommé directeur général des technologies de Ghali », à la wilaya de Mostaganem; l’information et de la communication au ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du — Khatir Ghali, à l’institut national, à la wilaya de numérique. Mascara; Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 ————H———— — Adda Kadari, à l’institut national « Fodhil correspondant au 26 novembre 2019 portant El Ouartilani », à la wilaya de Ouargla; nomination de la directrice de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la — Abdelkader Dahmane, à l’institut national « Abdelhamid communication. Benachenhou », à la wilaya d’Oran; ———— — Fouad El Mestari, à l’institut national « Cheikh Par décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 El Bachir El Ibrahimi », à la wilaya de Aïn Témouchent; correspondant au 26 novembre 2019, Mme. Meriem Benmiloud, est nommée directrice de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la — Salah Eddine Mihoubi, à l’institut national « Sidi communication. Mastour », à la wilaya d’El Oued; ————H———— — Mohammed Azizi Ould Ali, à l’institut national, à la Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 wilaya de Relizane; correspondant au 21 novembre 2019 portant nomination au ministère de la solidarité nationale, — Fatteh Bounaas, a l’institut national « Abdelhamid Saidi », à la wilaya de Mila. de la famille et de la condition de la femme. Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019, sont nommés au ———— Décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la correspondant au 26 novembre 2019 portant condition de la femme, MM. : nomination de directeurs de l’éducation aux — Abdelyamine Lebsari, directeur général de la protection wilayas. Par décret présidentiel du 29 Rabie El Aouel 1441 et de la promotion des personnes handicapées; — Kamel Belalia, directeur de l’éducation et de l’enseignement spécialisés; correspondant au 26 novembre 2019, sont nommés — Nassim Benabdallah, directeur de la réglementation, de directeurs de l’éducation aux wilayas suivantes, Mmes. et la coopération et de la documentation. MM. : ————H———— — Djamel Belkadi, à la wilaya de Batna; Décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 21 novembre 2019 portant nomination de directeurs de l’action sociale et de la — Lahbib Abidat, à Alger-Est, à la wilaya d’Alger; — Asma Boulhabel, à la wilaya de Médéa; solidarité aux wilayas. Par décret présidentiel du 24 Rabie El Aouel 1441 ———— — Oualid Belhouchet, à la wilaya M’Sila; correspondant au 21 novembre 2019, sont nommés directeurs de l’action sociale et de la solidarité aux wilayas — Abdelmadjid Bengueddache, à la wilaya d’El Oued; suivantes, Mme. et M. : — Toufik Berrebbah, à la wilaya d’Adrar; — Souad Kramcha, à la wilaya de Mila. — Anissa Djeridane, à la wilaya d’El Tarf.

15 décembre 2019

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 24 Moharram 1441 correspondant au 24 septembre 2019 fixant la composition du jury du

prix algérien de la qualité pour l’année 2019.

Par arrêté du 24 Moharram 1441 correspondant au 24 septembre 2019, la composition du jury du prix algérien de la qualité pour l’année 2019, est fixée, en application de l’article 4 du décret exécutif n° 02-05 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 portant institution du prix algérien de la qualité, comme suit :

— Mme. Bahloul Wahiba, directrice générale de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, présidente;

— M. Khaber Laïd, président directeur général de la société des ciments de Aïn El Kebira « SCAEK », membre;

— M. Halles Djamel, directeur général de l’institut algérien de la normalisation, membre;

— M. Boudissa Noredine, directeur général de l’organisme algérien d’accréditation, membre;

— M. Messili Rabah, directeur de l’office national de la métrologie légale, membre;

— M. Bendaoud Djenidi, directeur quality-consulting- management, représentant de l’association pour la promotion de l’éco-efficacité et de la qualité en entreprise, membre;

— M. Hocine Fayçal, expert, membre;

— M. Hadjiet Hocine, expert, membre;

— M. Bouzid Abdelali, expert, membre;

— M. Benmohamed Samir, expert, membre;

— M. Benzelikha Ahmed, écrivain et journaliste, membre;

— M. Louahdi Abdelbaki, expert, membre;

— Mme. Osmani Fouzia, directrice générale de l’institut national de la productivité et du développement industriel, membre;

— Mme. Messaoud Nacer Malika, directrice générale du centre national de l’ingénierie de construction, membre;

— Mme. Rachedi Fatiha, présidente de Global Entrepreneurship Network Algérie, membre.

Arrêté du 30 Moharram 1441 correspondant au 30 septembre 2019 portant désignation des membres

de la commission du prix national de la petite et moyenne entreprise innovante.

Par arrêté du 30 Moharram 1441 correspondant au 30 septembre 2019, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 18-226 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 instituant un prix national de la petite et moyenne entreprise innovante et fixant les conditions et les modalités de son attribution, à la commission du prix national de la petite et moyenne entreprise innovante :

— Fatima Nibouche épouse Zennir, enseignante chercheuse à l’école nationale polytechnique, présidente;

— Mohamed Benyoucef Ben Bouali, représentant de la ministre de l’industrie et des mines, membre;

— Mehdi Bouteghane, représentant du ministre de la défense nationale, membre;

— Aziza Ould Matari, représentante du ministre des finances, membre;

— Maya Cherfaoui, représentante du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre;

— Ismaïl Lakhdar Hamina, représentant de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, membre;

— Assia Ferrani, représentante de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, membre;

— Mourad Arif, directeur général de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation, membre;

— Abdelhafid Belmehdi, directeur général de l’institut national algérien de la propriété industrielle, membre;

— Nedjoua Mounsi née Demmouche, directrice générale de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, membre;

— Samira Djaider née Neni, directrice générale de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, membre;

— Mahieddine Ouagnouni, directeur général de la caisse nationale d’assurance chômage, membre;

28 18 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 15 décembre 2019

— Ahmed Boubakeur, représentant du conseil national de la concertation pour le développement de la petite et moyenne entreprise, membre; — Belkacem Fergani, enseignant-chercheur à l’université des sciences et de la technologie Houari Boumediène, membre; — Abdelhamid Kaabache, chercheur au centre de développement des énergies renouvelables, membre; — Hafida Semahane Ousenna née Benchaâbane, représentante du Groupe Saïdal, membre; — Abdelhakim Louahem, représentant du Groupe Condor, membre. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE 3 - le département de la production agricole animale et végétale; 4 - le département de la formation, de la vulgarisation et des études de projets; 5 - le département de l’administration et des moyens; 6 - le département du budget et de la comptabilité; 7 - les antennes régionales. Art. 3. — Le département de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique, comprend trois (3) services : 1 - le service de l’insémination artificielle bovine; 2 - le service de l’insémination artificielle ovine, caprine, équine, cameline et des petits élevages; 3 - le service de l’amélioration génétique. pêche; Arrêté du 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019 portant organisation interne du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (C.N.I.A.A.G). ———— Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret n° 88-04 du 5 janvier 1988, modifié et complété, portant création d’un centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (C.N.I.A.A.G), notamment son article 20; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la Vu l’arrêté du 2 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 février 2003 portant organisation interne du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (CNIAAG); Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 20 du décret n° 88-04 du 5 janvier 1988, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (C.N.I.A.A.G), dénommé ci- dessous le « centre ». Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général, auquel est rattaché l’inspecteur général, l’organisation interne du centre comprend les structures suivantes : 1- le département de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique; 2 - le département des productions des semences animales et des embryons; Art. 4. — Le département de la production de semences animales et des embryons, comprend deux (2) services : 1 - le service de la production de semences animales; 2 - le service de la production des embryons. Art. 5. — Le département de la production agricole animale et végétale, comprend deux (2) services : 1 - le service de la production animale; 2 - le service de la production végétale. Art. 6. — Le département de la formation, de la vulgarisation et des études de projets, comprend deux (2) services : 1 - le service de la formation et de la vulgarisation; 2 - le service des études de projets. Art. 7. — Le département de l’administration et des moyens, comprend quatre (4) services : 1- le service du personnel; 2 - le service des moyens généraux; 3 - le service de la commercialisation; 4 - le service de la gestion des stocks. Art. 8. — le département du budget et de la comptabilité, comprend trois (3) services : 1 - le service du budget; 2 - le service de la comptabilité; 3 - le service de l’audit interne. Art. 9. — Le centre comprend sept (7) antennes régionales situées dans les wilayas de Sétif (El Eulma), d’El Tarf, d’Oran, de Naâma, de Tiaret, de Biskra et de Tébessa.

15 décembre 2019

Le nombre de ces antennes peut être révisé en fonction du développement des activités de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique.

Art. 10. — Les dispositiosn de l’arrêté du 2 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 février 2003 portant organisation interne du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique (C.N.I.A.A.G), sont abrogées.

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019.

Cherif OMARI. ————H————

Arrêté du 24 Moharram 1441 correspondant au 24 septembre 2019 fixant les modalités et les conditions

de délivrance du diplôme de technicien en aquaculture.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret n° 81-365 du 19 décembre 1981, modifié et complété, portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Annaba;

Vu le décret n° 81-366 du 19 décembre 1981, modifié et complété, portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Cherchell;

Vu le décret n° 81-367 du 19 décembre 1981, modifié et complété, portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Béni Saf;

Vu le décret n° 81-369 du 19 décembre 1981, modifié et complété, portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à El Kala;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, complété, fixant l’organisation et le fonctionnement des écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture;

Vu le décret exécutif n° 05-124 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005, complété, portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs d’Oran (E.F.T.P d’Oran) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture d’Oran (I.T.P.A d’Oran);

Vu le décret exécutif n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005, complété, portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs de Collo (E.F.T.P de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo (I.T.P.A de Collo);

Vu le décret exécutif n° 09-17 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 portant création d’une école de formation technique de pêche et d’aquaculture à Ghazaouet;

Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu l’arrêté du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme de technicien en aquaculture;

Vu l’arrêté du 19 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 14 septembre 2014 définissant la nomenclature des spécialités et filières de la formation assurée par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 (alinéa 2) du décret exécutif n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme de technicien en aquaculture.

Art. 2. — Il est ouvert auprès des établissements de formation de pêche et d’aquaculture, un concours sur épreuves, en vue de l’obtention du diplôme de technicien en aquaculture.

Art. 3. — L’accès à la formation de technicien en aquaculture est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

— être âgé de dix-sept (17) ans, au moins, à la date d’ouverture du concours;

— avoir le niveau scolaire de 2ème année secondaire, filière scientifique ou technique;

— avoir réussi au concours d’entrée.

Art. 4. — Les candidats au concours d’accès à la formation de technicien en aquaculture doivent déposer, auprès de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture, une demande manuscrite accompagnée d’un dossier comportant les documents suivants :

— un extrait d’acte de naissance;

— un certificat de scolarité de 2éme année secondaire, filière scientifique ou technique;

30 18 Rabie Ethani 1441

15 décembre 2019 — deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie); — deux (2) photos d’identité; Programme de formation de technicien en aquaculture — deux (2) enveloppes timbrées portant l’adresse du candidat. 1. Formation résidentielle Art. 5. — Les candidats retenus pour participer aux 1. Programme de la 1ère année (semestre 1 et 2) concours, sont informés, par voie d’affichage, au niveau de l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture ou par Matières Volume horaire tout autre moyen approprié. Approches physico-chimique et global 90h Art. 6. — Les candidats admis à la formation sont informés par l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture écologique des pratiques aquacoles par lettre individuelle et par voie d’affichage au niveau de Les espèces élevées en aquaculture 90h l’établissement ou par tout autre moyen approprié. Aquaculture générale 135h Art. 7. — Tout candidat admis à la formation n’ayant pas rejoint l’établissement de formation, au plus tard, sept (7) Equipements aquacoles 90h jours, à compter de la date du lancement de la formation, perd le droit de son admission et sera remplacé par le Alimentation artificielle 45h candidat figurant sur la liste d’attente, suivant l’ordre de classement. Aquariologie Informatique 45h 45h diplôme de technicien en aquaculture, est fixée à deux (2) Art. 8. — La durée de formation, en vue de l’obtention du Mathématiques-Statistiques 45h ans, comprenant trois (3) semestres de formation résidentielle, soit 1102 h 30 mn, et un (1) semestre, soit six Anglais 45h Art. 9. — Le programme de formation et le volume horaire Plongée sous-marine 45h global de chaque matière sont fixés à l’annexe joint au présent arrêté. Art. 10. — L’évaluation des connaissances, théoriques et Sous-total 720h soit une année pratiques, s’effectue selon le principe du contrôle continu. 2. Programme de la 2ème année (semestre 3) l’établissement de formation de pêche et d’aquaculture Art. 11. — A l’issue de la formation, le directeur de Matières Volume horaire délivre, aux élèves déclarés admis, le diplôme de technicien global en aquaculture consigné dans un registre coté et paraphé par l’établissement de formation. Pisciculture Conchyliculture 67h30 45h toute la période de formation, au règlement intérieur de Art. 12. — Les élèves sont tenus de se conformer, durant Santé des élevages aquacoles 45h l’établissement. Art. 13. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du Conditionnement et conservation des produits aquacoles 45h 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 Techniques de pêche appliquées à 45h fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme de technicien en l’aquaculture aquaculture. Gestion d’entreprise aquacole 67h30 Art. 14. — Les dispositions du présent arrêté prennent La filière aquacole 22h30 effet, à compter de la date de sa signature. Comptabilité 45h Art. 15. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Moharram 1441 correspondant au 24 septembre 2019. Sous-total Volume horaire global de la formation 2. Formation pratique (semestre 4) : la durée de la formation est de six (6) mois. 382h30

(6) mois de formation pratique. Communication 45h

Annexe

résidentielle : 1102h30

Cherif OMARI.

15 décembre 2019

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 Joumada Ethania 1439 correspondant au 17 mars 2018 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce. ————

Par arrêté du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019, l’arrêté du 29 Joumada Ethania 1439 correspondant au 17 mars 2018 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce, est modifié conformément au tableau ci-dessous :

A) La commission paritaire compétente à l’égard des corps des inspecteurs, des contrôleurs et des enquêteurs

Membres suppléants Membres titulaires

(sans changement) B) La commission paritaire compétente à l’égard des corps des administrateurs (administrateur, administrateur analyste, administrateur principal, administrateur conseiller), assistants administrateurs, ingénieurs, assistants ingénieurs (assistant ingénieur de niveau 1, assistant ingénieur de niveau 2), traducteurs-interprètes (traducteur- interprète, traducteur-interprète spécialisé, traducteur-interprète principal, traducteur-interprète en chef), analystes de l’économie et documentalistes-archivistes (documentaliste-archiviste, documentaliste-archiviste analyste, documentaliste-archiviste-principal, documentaliste-archiviste en chef), assistants documentalistes- archivistes (assistant documentaliste-archiviste principal). (sans changement) Membres suppléants Membres titulaires (sans changement) C) La commission paritaire compétente à l’égard des corps des attachés d’administration, des agents d’administration, des secrétaires, des comptables administratifs, des techniciens, des adjoints techniques, des agents techniques, des assistants documentalistes-archivistes (assistant documentaliste-archiviste), des agents techniques (sans changement) Membres suppléants Membres titulaires (sans changement) D) La commission paritaire compétente à l’égard des corps des ouvriers professionnels, des conducteurs (sans changement) Membres suppléants Membres titulaires Représentants de l’administration Représentants du personnel Membres titulaires Membres suppléants M. Karaoui Djamel (sans changement) en remplacement de M. Amara Boushaba (le reste sans changement)

Représentants de l’administration Représentants du personnel

Membres titulaires Membres suppléants

M. Karaoui Djamel (sans changement) en remplacement de M. Amara Boushaba (le reste sans changement)

en documentation et archives.

Représentants de l’administration Représentants du personnel

Membres titulaires Membres suppléants

M. Karaoui Djamel (sans changement) en remplacement de M. Amara Boushaba (le reste sans changement)

d’automobile et des appariteurs

Représentants de l’administration Représentants du personnel

Membres titulaires Membres suppléants

M. Karaoui Djamel (sans changement) (sans changement) (sans changement) en remplacement de M. Amara Boushaba (le reste sans changement)

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU

Arrêté du 30 Moharram 1441 correspondant au 30 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 4 Joumada

El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant désignation des membres de la commission

sectorielle des marchés publics du ministère des ressources en eau.

———— Par arrêté du 30 Moharram 1441 correspondant au 30 septembre 2019, l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018, modifié, portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des ressources en eau, est modifié comme suit :

« — …………. (sans changement jusqu’à)

— Abdelhamid Goumiri, représentant du ministre chargé du commerce, membre;

— …………………. (le reste sans changement) ………….. ».

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision du 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019 portant délégation de signature au

directeur de l’administration générale au Conseil constitutionnel.

Le Pésident du Conseil constitutionnel,

15 décembre 2019

Vu le décret présidentiel n° 16-201 du 11 Chaoual 1437 correspondant au 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel;

Vu le décret présidentiel n° 19-133 du 10 Chaâbane 1440 correspondant au 16 avril 2019 portant désignation de

M. Kamel FENICHE, en qualité de Président du Conseil constitutionnel; Vu le décret présidentiel du 21 Chaoual 1440 correspondant 24 juin 2019 portant nomination de M. Aomar TAGUERCIFI, en qualité de directeur de l’administration générale du Conseil constitutionnel;

Décide :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Aomar TAGUERCIFI, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du Président du Conseil constitutionnel, tous les actes de gestion administrative, financière et comptable du Conseil constitutionnel à l’exception des décisions.

Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019.

Kamel FENICHE.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE