Décret présidentiel n° 19-322
· ج.ر عدد 76 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-322 du 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019 portant transfert de crédits au budge de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quinze millions quarante mille dinars (15.040.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
