Décret présidentiel n° 19-320
· ج.ر عدد 76 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-320 du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 2 décembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de cent quatre vingt-et-un millions trois cent mille dinars (181.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
