Décret présidentiel n° 19-294
· ج.ر عدد 69 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-294 du 6 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 3 novembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de trois cent quarante-deux millions cinq cent mille dinars (342.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d'organisation des élections ».
