Décret présidentiel n° 19-286
· ج.ر عدد 67 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-286 du 28 Safar 1441 correspondant au 27 octobre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de cinquante-trois millions de dinars (53.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
