Décret présidentiel n° 19-277
· ج.ر عدد 65 لسنة 2019
Décret presidentiel n° 19-277 du 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 3
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de un milliard deux cents quinze millions neuf cent trente mille dinars (1.215.930.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
