Décret présidentiel n° 19-276
· ج.ر عدد 65 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-276 du 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de deux milliards six cent onze millions de dinars (2.611.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-05 « Administration centrale — Elections ».
