Décret présidentiel n° 19-254 du 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2019, un crédit de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2019, un crédit de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 46-04 « Services déconcentrés de l’Etat-Dotation pour l’allocation spéciale au profit des élèves démunis ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019.
Abdelkader BENSALAH.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 18-18
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 19-34
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