Décret présidentiel n° 19-247
· ج.ر عدد 57 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-247 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de soixante-douze millions de dinars (72.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section IV — Direction générale des impôts et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
