Décret présidentiel n° 19-247 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est annulé, sur 2019, un crédit de soixante-douze millions de dinars (72.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de soixante-douze millions de dinars (72.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section IV — Direction générale des impôts et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019.

Abdelkader BENSALAH.

ETAT ANNEXE N°s DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés des impôts — Matériel et mobilier.................................... 41.000.000 34-14 Services déconcentrés des impôts — Charges annexes......................................... 31.000.000 Total de la 4ème partie............................................................................... 72.000.000 Total du titre III.......................................................................................... 72.000.000 Total de la sous-section II.......................................................................... 72.000.000 Total de la section IV.................................................................................. 72.000.000 Total des crédits ouverts.......................................................................... 72.000.000