Décret présidentiel n° 19-246 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2019, un crédit de cent quarante-cinq millions de dinars (145.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2019, un crédit de cent quarante-cinq millions de dinars (145.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019.
Abdelkader BENSALAH.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 18-18
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 19-28
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