Décret présidentiel n° 19-209
· ج.ر عدد 48 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-209 du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quatorze millions cinq cent mille dinars (14.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
