Décret présidentiel n° 19-209 du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2019, un crédit de quatorze millions cinq cent mille dinars (14.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quatorze millions cinq cent mille dinars (14.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019.

Abdelkader BENSALAH. ——————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE EN DA LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION IV OFFICE CENTRAL DE REPRESSION DE LA CORRUPTION TITRE MOYENS DES III SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-51 Office central de répression de la corruption — Traitements d’activités.......... 4.000.000 Total de la 1ère partie............................................................................ 4.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-53 Office central de répression de la corruption — Sécurité sociale..................... 1.000.000 Total de la 3ème partie........................................................................... 1.000.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERT CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-54 Office central de répression de la corruption 34-81 Office central de répression de la corruption

— Charges annexes................... 1.500.000

— Parc automobile ................... 2.000.000 Total de la 4ème partie........................................................................... 3.500.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-51 Office central de répression de la corruption

— Entretien des immeubles ...... 3.000.000 Total de la 5ème partie........................................................................... 3.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-52 Office central de répression de la corruption

— Conférences et séminaires.... 3.000.000 Total de la 7ème partie........................................................................... 3.000.000 Total du titre III..................................................................................... 14.500.000 Total de la sous-section IV..................................................................... 14.500.000 Total des crédits ouverts .................................................................. 14.500.000