Décret présidentiel n° 19-209
· ج.ر عدد 48 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-209 du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de quatorze millions cinq cent mille dinars (14.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
