Article 9

Le concours d'admission au corps des magistrats militaires est organisé par décision du ministre de la défense nationale, qui fixe le nombre de postes ouverts, les conditions de participation, la date et les modalités de déroulement.

Le concours est annoncé un (1) mois avant la date de son organisation et comporte :

— une épreuve écrite sur des matières juridiques ;

— une épreuve orale comprenant un entretien sur un sujet d'ordre général.