Décret présidentiel n° 19-207
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
La catégorie des magistrats militaires des juridictions d’instruction, comprend les rangs suivants :
— conseiller ;
— doyen des juges d'instruction militaires ;
— premier juge d'instruction militaire ;
— juge d'instruction militaire.
