Décret présidentiel n° 19-207
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La catégorie des magistrats militaires du parquet, comprend les rangs suivants :
— chef du parquet général militaire ;
— premier adjoint du chef du parquet général militaire ;
— adjoint du chef du parquet général militaire ;
— chef du parquet militaire ;
— premier adjoint du chef du parquet militaire ;
— adjoint du chef du parquet militaire.
