Article 3

Les magistrats militaires peuvent exercer, en dehors des structures citées à l’article 2 ci-dessus, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisée, et les textes réglementaires en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.